Bailleurs - locataires négocier - rédiger et conclure un bail commercial en toute sécurité juridique

1 / Champ d’application du statut des baux commerciaux

Article L 145 et suivants de Code de commerce
Locaux principaux/locaux accessoires
Locaux de terrains nus

2 / Comment échapper au statut

Bail dérogatoire
Convention d’occupation précaire

3 / Les points clés de la rédaction d’un bail commercial

Le pas de porte
La répartition des travaux
Les clauses relatives à la désignation et à la destination
des lieux loués
Les clauses de durée
Les clauses relatives au prix et aux révisions de loyer
Les clauses de cession et de sous-location
Le dépôt de garantie
Les clauses relatives aux charges, travaux, impôts
Les clauses de garantie de solvabilité

4 / Le renouvellement de bail

Conditions
Tacite reconduction
Augmentation de loyer
Cas du sous locataire