Le bail commercial

PROGRAMME La conclusion du bail commercial La formation du contrat et son contenu La durée du bail Les effets du bail : obligations des parties Le bail dérogatoire de 3 ans Le loyer du bail commercial Le loyer initial La valeur locative La révision du loyer Les nouvelles règles concernant la fixation du loyer déplafonné Le déroulement du bail La cession du bail La location – gérance La garantie du cédant en cas de cession du fond La fin du bail Le renouvellement du bail La résiliation du bail L'allègement du formalisme Le règlement des litiges La médiation pour régler rapidement les litiges Le rôle et le fonctionnement de la commission de conciliation Question diverses FERMER LE PROGRAMME DÉTAILLÉ PLUS PÉDAGOGIQUES Animateur : Avocat spécialisé en droit immobilier et bail commercial Méthodes : Apports de connaissances, échanges avec le groupe. Travaux à partir des cas concrets apportés par les participants et le formateur. . Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d'application...) . Groupe de 4 à 12 personnes VALIDATION / CERTIFICATION Attestation de fin de formation TARIFS 350 € net