Attestation de Capacité Voyageurs

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Heures de classe

    175h

  • Durée

    2 Mois

Objectifs: Préparer l'examen annuel du certificat de capacité. 4, 5, 6 ou 7 semaines de formation. Destinataires: Toute personne ayant besoin de la capacité professionnelle de transporteur routier de personnes pour créer ou diriger une entreprise de transport inscrite au registre des transporteurs de personnes.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
Rue de Crimée, 36 Ter, 75019

Date de début

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À propos de cette formation

Travailleur, logique et une bonne mémorisation des informations

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Les Avis

Professeurs

André DD

André DD

Formateur

Jacques JACO

Jacques JACO

Formateur

Le programme

Formation de 4 à 6 semaines

1. Aspects juridiques de la vie de l'entreprise

Éléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession : Forme juridique de l'entreprise :

  • la personnalité juridique ;
  • les personnes ;
  • la capacité ;
  • les biens et les droits ;
  • la constitution d'une société ;
  • l'entreprise individuelle ;
  • SARL, EURL, SNC, SA ;
  • le groupement d'intérêt économique ;
  • les coopératives d'entreprises de transport ;
  • les régies de transport ;
  • les critères de choix d'une forme juridique (constitution, direction, statut, pérennité et succession, fiscalité).

Les contrats :

  • les obligations contractuelles ;
  • les conditions de validité des contrats.

L'activité commerciale :

  • les actes de commerce : qualités et obligations ;
  • le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ;
  • les relations entre le commerçant et : l'huissier, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion agréé ;
  • les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque ; éléments constitutifs d'une facture ;
  • les différents moyens de recouvrement des créances : actions en justice (saisine, protêt, référé), affacturage ;
  • la cessation de paiement : les procédures mises en œuvre, le règlement à l'amiable, le redressement judiciaire, la liquidation d'entreprise ;
  • les sûretés du prêteur : les prêts sur titres, le gage sur véhicule, l'hypothèque ;
  • le fonds de commerce et le nantissement ;
  • les engagements personnels ; aval et caution.

L'environnement de l'entreprise :

  • les chambres de commerce et d'industrie : composition, missions, attributions, modes de financement ;
  • les tribunaux de commerce : composition, mode de désignation des juges, compétences, conditions d'appel ;
  • l'organisation judiciaire : les différentes juridictions (compétence, sanctions encourues), recours possibles.

Les assurances :

  • les obligations légales ;
  • la responsabilité civile ;
  • la juste couverture des risques.

2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise L'étude de marché :

  • étude de la demande : sources d'information, besoins de la clientèle potentielle ;
  • étude de l'offre : connaissance des services proposés, analyse de la concurrence (prestations offertes, prix pratiqués) ;
  • étude des influences externes : maîtrise des contraintes sociales, techniques, économiques et professionnelles.

La politique commerciale

  • politique de produit : détermination des services à proposer ;
  • politique de prix : maîtrise des coûts, détermination de la marge ;
  • politique de planification : maîtrise des contraintes d'exploitation.

L'action commerciale :

  • la visite commerciale : définition de l'objectif, élaboration d'un argumentaire, négociation et conclusion ;
  • autres techniques de recherche de clientèle et marketing direct ;
  • la communication publicitaire : les différents types de publicité et leurs supports, les éléments d'une stratégie publicitaire ;
  • le plan d'action commerciale : définition, objectifs, mise en œuvre.

La gestion des ventes :

  • La qualité du service : maîtrise des prestations
  • l'étendue du service : création et développement d'une image de marque ;
  • le service après-vente : suivi des clients, suivi des litiges ;
  • le règlement des litiges : tribunal compétent, montant de la réparation.

La gestion prévisionnelle :

  • l'étude de rentabilité : le coût de revient, les charges variables et les charges fixes, la marge, le prix de vente, le seuil de rentabilité ;
  • l'étude de financement : le besoin de financement, le besoin en fonds de roulement, les moyens de financement (autofinancement et emprunt), le plan de remboursement de l'emprunt ;
  • le budget prévisionnel : les différents éléments de la trésorerie ;
  • l'échéancier : les éléments constitutifs.

Les comptes de fin d'exercice :

  • le compte de résultat ;
  • analyse de l'activité : les soldes intermédiaires
  • le bilan ;
  • analyse du patrimoine et affectation du résultat.

La fiscalité :

  • l'imposition des revenus et des bénéfices : assiette, taux, recouvrement, fait générateur ; impôts couramment dus par les entreprises de transport ;
  • l'imposition des opérations de l'entreprise : TVA, enregistrement et timbres ;
  • l'imposition du potentiel de l'entreprise (humain et matériel).

Les opérations de fin d'exercice :

  • les amortissements : amortissements fiscaux, principe de l'amortissement dérogatoire, écritures ;
  • les provisions ;
  • les plus ou moins-values de cession : les taux en vigueur.

3. Réglementation sociale Les principales sources de la réglementation :

  • le code du travail ;
  • le code de la sécurité sociale ;
  • les conventions collectives ;
  • les accords d'entreprise ;
  • le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires.

Le contrat de travail :

  • formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des différents contrats de travail, les obligations réciproques ;
  • suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute, le licenciement économique, les conséquences du licenciement.

La durée du travail :

  • les dispositions générales du code du travail ;
  • les dispositions particulières au transport de voyageurs : calcul du travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la réglementation CEE des temps de conduite et de repos, obligations de l'employeur ;
  • la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs ;
  • les congés : congés payés et congés exceptionnels.

Les relations employeurs-salariés :

  • les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les obligations de l'employeur ;
  • l'inspection du travail ;
  • les prud'hommes.


4. Réglementation professionnelle

Organisation de la profession :

  • les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
  • accès à la profession de transporteur public routier de personnes.

Les différentes catégories de services de transports intérieurs :

  • les services réguliers (cas particuliers des transports scolaires) ;
  • les services à la demande ;
  • les services occasionnels ;
  • les services privés.

Les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande :

  • les autorités organisatrices de transports urbains ; – les départements ;
  • les régions ;
  • l'État ;
  • les autorités organisatrices de second rang ;
  • le cas particulier de la région d'Île-de-France.

Le conventionnement des services réguliers ou à la demande (procédure d'inscription au plan en Ile-de France). Les autorisations de services occasionnels :

  • autorisations permanentes ;
  • autorisations au voyage ;
  • services non soumis à autorisation (déclaration de service en Île-de-France).

Les déclarations de services privés. Les services de cabotage :

  • définition ;
  • conditions d'exécution.

Le contrat de transport (contrat transporteur/usager). Les gares routières. Les agents de voyages. Le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession :

  • les documents de contrôle ;
  • les sanctions administratives ;
  • les sanctions pénales.

5. Normes et exploitation techniques
Le choix d'un véhicule :

  • définitions des autobus et des autocars ;
  • les poids et dimensions, les seuils de surcharge ;
  • l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation d'un véhicule ;
  • les systèmes de freinage, le ralentisseur ;
  • le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du moteur.

Le garage et l'atelier :

  • critères de choix et d'implantation.

La protection de l'environnement et l'évolution technologique :

  • les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des véhicules.

6. Sécurité
La sécurité et le code de la route :

  • les limitations de vitesse relatives au tonnage ;
  • les restrictions de circulation ;
  • les barrières de dégel ;
  • les visites techniques ;
  • les permis de conduire les véhicules de transport public routier de personnes, leurs conditions de validité (véhicules de transport en commun, voitures particulières) ;
  • la conduite à tenir en cas d'accident.

Les règles spécifiques au transport de personnes :

  • transport de passagers debout ;
  • transport en commun d'enfants ;
  • transport de personnes handicapées en fauteuils roulants ;
  • transport de voyageurs couchés.

7. Transport international
Les différentes catégories de services :

  • services réguliers ;
  • services de navettes ;
  • services occasionnels ;
  • transports pour compte propre.

Les services soumis à autorisation (CEE et hors CEE) :

  • nature des services ;
  • procédures d'autorisation.

Les services non soumis à autorisation :

  • les accords ASOR ;
  • les règles de circulation en transport international et les documents de contrôle ;
  • le contrat de transport international ;
  • les opérations de TVA en transport international.

Informations complémentaires

Information sur le prix : 2400 € pour 5 semaines 2000 € si 4 semaines
Nombre d'élèves par classe : 18

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