Assurance responsabilité civile : maîtriser les règles et mettre en oeuvre les responsabilités

Name: Assurance responsabilité civile : maîtriser les règles et mettre en oeuvre les responsabilités
Brand: Elegia
Price: 1417 EUR

Elegia

Formation

À Paris

1 417 € HT

Description

Typologie

Formation
Lieu

Paris

Durée

2 Jours
Dates de début

Décembre

Objectifs Comprendre le principe et la méthode de mise en jeu de la responsabilité civile Mesurer le risque de responsabilité civile assurable et répertorier les différentes assurances de responsabilité civile Connaître les mécanismes des garanties de l'entreprise et des prestataires de services des contrats de responsabilité

Les sites et dates disponibles

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Les Avis

Le programme

contenu
1. Intégrer le principe de mise en jeu de la responsabilité civile

les différents régimes de responsabilité : délictuelle et quasi délictuelle / contractuelle / des produits défectueux

le mécanisme de la responsabilité pour faute

la présomption de responsabilité : étendue et causes d'exonération

Cas pratique : à partir de faits réels les participants recherchent et déterminent les personnes civilement responsables, le fondement juridique et les éventuelles causes d'exonération

2. Comprendre le rôle et le fonctionnement de l'assurance de responsabilité civile

l'assurance RC : une obligation légale ?

le transfert des risques à l'assurance : comment et à quelle hauteur ?

qu'est-ce qu'un sinistre ? comment savoir s'il est couvert ?

qu'est-ce que le principe indemnitaire ?

comprendre les limitations et les exclusions de garanties : franchise, plafond des garanties et autres formalisations contractuelles

conditions de mise en œuvre de la subrogation de l'assureur

Cas pratique : à partir de descriptions d'activités réelles, les participants déterminent le plan d'assurance à proposer en le justifiant par une appréciation des risques

3. Définir et négocier les garanties de son entreprise en fonction de son activité

garanties propres à la responsabilité civile exploitation : faute inexcusable de l'employeur, biens confiés, atteinte à l'environnement... quels risques assurer ?

garanties en responsabilité civile après livraison et/ou après travaux : étendue de la garantie

spécificités des garanties de la responsabilité civile professionnelle

exclusions légales et conventionnelles

Partage d'expériences : étude des garanties de responsabilité civile à partir de situations issues de cas réels et de contrats d'assurance présentés par le formateur ou apportés par les participants

4. Obtenir réparation des dommages

mode d'emploi des différentes étapes de la déclaration et de la gestion d'un sinistre

maîtriser les droits et les obligations respectifs de l'assuré et de l'assureur

Cas pratique : à partir d'un cas réel chaque participant rédige une déclaration de sinistre et suit sa gestion
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