Assurance construction

Le programme de la formation

L’assurance construction a été instaurée par la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Son rôle est de couvrir les dommages matériels liés aux travaux de construction et survenant dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Les objectifs de la loi sont clairs : protéger le maître d’ouvrage et l’indemniser rapidement, garantir une couverture durable dans le temps, lutter contre la sous-assurance dans le BTP, responsabiliser les acteurs, et in fine, améliorer la qualité de la construction.

Un principe fondateur : le système de double assurance obligatoire

Le système de l’assurance construction, tel qu’institué par la loi Spinetta, repose sur un principe de double assurance obligatoire, on parle de « système à double détente ».
On retrouve d’une part, l’assurance du maître d’ouvrage dite assurance « dommage-ouvrage » (DO), et d’autre part, l’assurance des constructeurs (maîtres d’œuvre et entrepreneurs) dite assurance de « responsabilité civile décennale » (RCD).

Au-delà de la loi Spinetta, réglementation de base, la formation assurance construction vous permettra d'avoir une vision globale de la réglementation propre à l'environnement de l'immobilier et la construction. Pour analyser l’assurance construction et être ainsi en mesure de gérer efficacement un contrat de cette branche, il faut avant tout identifier les responsabilités de chacun des intervenants à l’acte de construction.

Comprendre le cadre légal de l'assurance construction

Analyse de la législation applicable

• Notamment la loi du 04/01/78, l’ordonnance du 08/06/05, le décret du 22/12/08

Délimitation du champ de l'assurance construction

• Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
• Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
• Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)…
• Les effets de la réception de l'ouvrage

Détailler les principes de responsabilité et mécanismes d'assurance

Analyse des obligations du constructeur à l'égard de l’acquéreur

• La garantie de parfait achèvement
• La garantie de bon fonctionnement
• La responsabilité décennale

Analyse de l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur

• Les risques garantis, extensions et exclusions
• Les dommages aux existants

Analyse du contrat d'assurance de responsabilité décennale

• La présomption de responsabilité
• Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions
• Les causes d'exonération

Analyse du contenu de l'assurance dommages ouvrage

• Le point de départ et la mise en œuvre des garanties
• La franchise

Connaissance des spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC) et comprendre l’effet de la subrogation

Maîtriser la gestion des sinistres

• Déclaration et règlement d'un sinistre dommages-ouvrage : comment s'y prendre ?
• Prescription biennale : s'y conformer
• Expertise : quel est son déroulé ?
• Etude de la prescription en assurance
• Atelier pratique : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions