Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres corporels auto

A. LOI BADINTER 1. Rappel sur la notion d’accident de la circulation de VTM 2. Détermination du droit à indemnisation du conducteur 3. Recours en contribution B. CAS PARTICULIERS 1. Accidents volontaires 2. Communication d’incendie par un véhicule terrestre à moteur 3. Accidents avec un tiers étranger C. MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERTISE ET RÔLE DE L’EXPERT DANS LA GESTION DU DOSSIER 1. Procédures Véhicule Endommagé et Véhicule Économiquement Irréparable 2. Convention sur l’expertise contradictoire (article 6) D. CONVENTION IRSA 1. Droit à réparation et indemnisation du préjudice matériel 2. Expertise et détermination de l’assiette de recours 3. Conventions d’immobilisations (Taxi, FNTV, FNTR, UTP) 4. Recours selon les typologies d’accidents 5. Règlement d’une chose inerte 6. Intervention d’un tiers non identifié ou non assuré 7. Procédure d’escalade et d’arbitrage E. EXERCER LES RECOURS MATÉRIELS 1. Convention État / Assureurs 2. Convention de règlement général des litiges et convention de règlement des sinistres matériels (FGAO / Assureurs) 3. Protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires 4. Convention d’arb