Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres corporels

"Introduction Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité) A - De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter B - Conditions d'application de la Loi 1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d'« outil » 2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d'un incendie, fait volontaire 3. Notion d'implication : distinction entre implication et imputabilité 4. Application géographique de la loi 5. Accidents du travail C - Fixation du droit à indemnisation 1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute 2. Victimes non-conducteurs 3. Victimes par ricochet 4. Dommages matériels 5. Accidents complexes D - Exercice du droit à l'indemnisation 1. Titulaire de l'action 2. Débiteur : le conducteur et le gardien 3. Garant : l'assureur 4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables E - Indemnisation des victimes 1. Procédures d'offre 2. Transaction 3. Paiement 4. Sanctions pour l'assureur F - Recours en contribution 1. Entre véhicules impliqués 2. Contre tout autre tiers Evolution de la loi Badinter Conclusion