Formation Agrément et renouvellement de l’agrément des assistants maternels et familiaux

Le dépôt de la demande d’agrément

• La constitution du dossier d’agrément
• L’instruction de la demande d’agrément

Les critères de l’agrément

• La distinction assistants maternels / assistants familiaux : conséquences sur l’évaluation des demandes
• Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels
• Les critères tenant à la personne
• Les critères tenant aux conditions matérielles

La décision du président du conseil général

• Les décisions d’agrément : délai et contenu
• Les décisions de refus d’agrément : procédure et motivations
• Focus sur : les rapports d’évaluation et la rédaction de la motivation des décisions

L’exercice de l’agrément

• Le nombre d’enfants accueillis
• Changement de département
• Le suivi des pratiques et le contrôle

Le renouvellement de l’agrément

• La procédure
• Les conditions de fond

La modification de l’agrément

• A l’initiative du Président du conseil général
• A l’initiative du titulaire de l’agrément

La suspension et le retrait de l’agrément

• Les conditions de fond
• Les conditions procédurales
• Les conséquences
• Focus sur : que faire en cas d’enquête pénale ?

Les responsabilités en jeu

• La responsabilité pour faute
• La responsabilité sans faute