Agent Immobilier - Obligations Juridiques

Formation

En intra entreprise

Prix sur demande

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En intra entreprise

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Mettre les agents immobiliers face à l'environnement juridique incontournable correspondant à leur profession. Décrypter cet environnement technique et apprendre à l'utiliser pour éviter les pièges contractuels ou ceux de. La responsabilité professionnelle. Destinataires: Toute personne travaillant et souhaitant travaillant dans l'immobilier

Précisions importantes

Modalité Formation continue

À propos de cette formation

Avoir de bonnes bases en immobilier

Questions / Réponses

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Les Avis

Professeurs

Françoise Stammler

Françoise Stammler

Formatrice

Le programme

La profession : Modification de la carte professionnelle au 1er janvier 2006. (Décret du 21-10-2005).

Aperçu de droit patrimonial de la famille.

  • La capacité des personnes
  • Les régimes matrimoniaux
  • Les successions

Le mandat :

  • Définition
  • Les obligations des parties
  • Rémunération
  • La rédaction
  • La responsabilité

La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente

  • Obligation d'information
  • Mentions obligatoires
  • Techniques de rédaction (les conditions suspensives et résolutoires)
  • Pièges à éviter

Le bail commercial

  • Rédaction d'un bail
  • Renouvellement du bail
  • Révision des loyers
  • Résiliation

La fiscalité immobilière :

  • Bail
  • Cession acquisition
  • Les plus values et les successions

La copropriété :

  • Législation applicable
  • Fonctionnement et gestion de la copropriété
  • Responsabilité et contentieux

La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques

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