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Actualités sur les sentences IARD hors auto

IFPASS

CQP

À Puteaux ()

160 € HT

Description

  • Typologie

    CQP

  • Durée

    1 Jour

Les objectifs de cette formation seront d'identifier le rôle, les conditions et les modes d’intervention du Fonds de Garantie Automobile

À propos de cette formation

Pas de pré-requis.

Questions / Réponses

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Les Avis

Le programme

A. VÉRIFIER LES CONDITIONS D’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) 1. Champ d’intervention 2. Fonds de garantie et loi Badinter 3. Organisation et fonctionnement 4. Conditions de mise en jeu et rôle subsidiaire B. METTRE EN ŒUVRE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION DU FGAO 1. Modalités de saisine 2. Actions de remboursement C. CONVENTIONS FGAO / ASSUREURS 1. Convention générale de règlement des litiges 2. Convention de règlement des sinistres matériels

Informations complémentaires

Chargés d’indemnisation automobiles matériels

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