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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Appréhender les principales évolutions législatives en droit des sociétés Comprendre et intégrer les évolutions jurisprudentielles notables de l'année Echanger avec les intervenants et ses pairs Faire un état des lieux des réformes en cours et à venir en droit des sociétés Intégrer les apports de cette actualité dans vos pratiques
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Présidence
Daniel TRICOT, Professeur agrégé des Facultés de droit, Président honoraire de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
Intervenants
Alain COURET, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé
Bruno DONDERO, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Programme
8h45 Accueil des participants - 9h Début de séance
I – Panorama général de l’actualité du droit des sociétés en 2015 : maîtriser les nouveaux textes
Bruno DONDERO
1. L’ordonnance relative au droit des sociétés du 31 juillet 2014 : retour d’expérience et application du décret du 18 mai 2015
- Le nouveau régime des conventions réglementées : quels sont les changements ?
- Qu’apporte la réforme des valeurs mobilières donnant accès au capital ?
- Comment fonctionne le nouveau régime des actions de préférence
- Quelles applications de la détermination du prix à dire de tiers (art. 1843-4 C. civ.) ?
2. La loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire : retour d’expérience et refontes diverses
- Quel est le champ d’application de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds ou de droits sociaux ?
- Comprendre la loi, le décret, le guide d’application, la FAQ…
- La décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 : suppression de la nullité en cas de non-respect de l’obligation d’information
- Les précisions quant aux opérations concernées et la nouvelle sanction d’amende civile issues de la loi Macron
3. Les autres textes modifiant le droit des sociétés
- La loi Macron : les nouvelles mesures en faveur de l’actionnariat salarié, l’impact des points relatifs aux entreprises en difficulté
- La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 : le point sur les nouvelles mesures en faveur des sociétés et sur les ordonnances d’application :
- ordonnance relative à la société anonyme à moins de sept actionnaires : quelles sociétés concernées, quelles adaptation des règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle ?
- ordonnance relative à la liquidation amiable simplifiée : quelles sont les conditions et les modalités d’application
- Décret sur les administrateurs salariés du 3 juin 2015 : sociétés concernées et modalités de mise en œuvre
- Réforme 2015 du droit des obligations : pourparlers, promesses unilatérales, pactes de préférence, suppression de la cause, inexécution contractuelle, imprévision, régime de la preuve …quels impacts pratiques en droit des sociétés ?
12h30 / 14h00 Déjeun
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II - Des questions fondamentales sous les feux de l’actualité
Alain COURET et Bruno DONDERO
1. La société
- L’objet social : quelle utilité aujourd’hui ?
- La contrariété à l’intérêt social est-elle une cause de nullité des engagements ?
- Les garanties données par la société au profit de tiers : les nouvelles limites édictées par les juges.
- Intervention amiable de la société mère auprès du créancier de sa filiale en précontentieux : quel risque d’immixtion trompeuse ?
- Groupe de sociétés et procédure collective : une interprétation plus stricte de la confusion de patrimoines
2. Les associés
- Dividendes issus des réserves versés aux usufruitiers : incidence de la qualification de quasi-usufruit
- Le prêt d’actions et le prêt de droits de vote : quelle licéité ?
- Les clauses limitant le droit de nantir ses actions sont-elles licites ?
- Exercice d’une activité concurrente à celle de la société : libertés et limites
- Quelle responsabilité en cas de sous-capitalisation ?
3. Les cessions
- Peut-on inclure une clause compromissoire dans une promesse de cession de droits sociaux ?
- Garanties contractuelles et garanties légales : comment s’articulent-elles ?
- Clause de non-concurrence : quelles conditions de validité ?
- Dol et réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux : quelles applications ?
- comment apporter la preuve du dol
- quelles sont les conditions d'annulation de la cession
- quelles sont les modalités de calcul du préjudice
- Le passif transmis en cas de fusion : dernières évolutions.
17h30 Clôture de séance Haut de page
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