Actions de groupe
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
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Heures de classe
2h
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Dates de début
Dates au choix
• Connaître les dispositions réglementaires relatives à l’action de groupe• Connaître ses modalités de fonctionnement• Analyser les premières actions lancées en France depuis son introdcution en droit français• Apprécier l’incidence de cette action sur les garanties RC du contrat d’assurance
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Pas de pré-requis.
Les Avis
Le programme
2. Connaître le champ d’application de l’action de groupe (droit de la consommation et droit de la concurrence)
3. Apprécier ses modalités de fonctionnement (jugement de fond, mesure de publicité, délai d’adhésion, procédures d’indemnisation)
4. Analyser les premières actions lacées en France depuis son lancement
5. Action de groupe et contrat d’assurance
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