Formation Procédures contentieuses devant les juridictions administratives
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs
Connaître la compétence des juridictions administratives
Appréhender les procédures précontentieuses
Comprendre les principes de la procédure administrative contentieuse
Maîtriser les étapes d’avancement d’un procès
Répertorier les différents moyens invoqués
Mesurer l’impact d’une décision de justice administrative
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Toute personne morale de droit public possédant déjà quelques connaissances du domaine, le stage visant autant à effectuer une mise à niveau qu’une première approche du sujet
Mise à niveau théorique du déroulement de la procédure contentieuse
Exemples pratiques
Échanges d’expériences
Apports techniques du formateur
Les Avis
Les matières
- Procédures
- Contentieux
- Administratif
- Responsabilité
- Droit public
- Droit administratif
- Jurisprudence
- Jurisprudence administrative
- Contentieux administratif
- Justice administrative
Le programme
1ère journée
IDENTIFIER ET PREVENIR LES RISQUES CONTENTIEUX
Animé par Journée animée par Bertrand Nuret - Magistrat
Organiser une veille juridique efficace
- Pourquoi organiser une veille juridique ? A quels desseins ? Pour quels services ?
- Choisir des outils juridiques de référence : une question liminaire
- Optimiser les outils juridiques de référence en fonction des contraintes financières du service
Analyser l'actualité et des dernières jurisprudences
- Prendre en compte les actualités du droit :
- droit public
- droit administratif
- droit de l'urbanisme...
- Anticiper l'évolution des risques de litiges :
- exemples de contentieux récents
- points de vigilance
Quelle organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement
- S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques
- Identifier les missions à centraliser au service juridique
- Comment organiser la diffusion de la veille juridique
Comment sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte
- Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services
- Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
- Organiser un contrôle interne : vérifier la légalité des recrutements, des actes administratifs
Contrôler la validité des actions de votre établissement
- Identifier et corriger les éléments à risque à partir de l'étude d'exemples à définir avec les participants :
- recrutement d'un agent contractuel
- rédaction d'un acte administratif...
- Cas pratique : analyser des modèles d'actes administratifs
- Définir les mentions essentielles pour sécuriser la rédaction d'un acte administratif.
2ème journée
COMMENT DEFENDRE VOTRE ETABLISSEMENT EN CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
Animé par Journée animée par Aurélie Bernard - avocate
Quels sont les principaux recours introduits devant le juge administratif
- Les compétences et l'organisation de la juridiction administrative :
- hiérarchie
- composition
- fonctionnement
- les étapes de déroulement d'une audience
- Connaître les règles d'introduction et de recevabilité de la requête
- l'identification de la juridiction compétente :
- tribunal administratif
- cour administrative d'appel
- Conseil d'Etat
- les règles relatives à la présentation des requêtes :
- requérant
- forme de la requête
- décision préalable
- délai de recours
- la contestation de la recevabilité d'une requête
- Comment bien présenter son dossier de défense
- savoir analyser la requête pour mieux y répondre
- maîtriser les bonnes pratiques de rédaction d'un mémoire en défense
- identifier et classer les pièces essentielles à fournir au juge
- Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- définition juridique et caractéristiques d'un REP
- exemples de contestation de la recevabilité des conclusions et des moyens présentés dans le cadre d'un REP : conclusions irrecevables, moyens irrecevables, moyens inopérants
- un moyen de défense en REP : la demande de substitution de motif ou de base légale
- les conséquences de l’annulation d’un acte
- Le recours de plein contentieux
- les moyens invocables dans le contentieux de la responsabilité : responsabilités contractuelle et extra-contractuelle pour faute, responsabilité sans faute
- comment se défendre dans le contentieux de la responsabilité : prescription quadriennale, appel an garantie, cause exonatoire de responsabilité, demande reconventionnelle
- le cas particulier du contentieux contractuel
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Formation Procédures contentieuses devant les juridictions administratives