Les Partenariats Public-Privé: Avantages et Limites Pour le Secteur Public

Programme:Objectifs poursuivis et contraintes du droit français
La difficulté en droit français de conclure des contrats globaux
Les difficultés de la mise en place d’un cadre juridique sécurisé
Le développement des pratiques d’évitement des contraintes
Une pratique condamnée: les marchés d’entreprise des travaux publics
La vente en état futur d’achèvement
Les pratiques permises par la loi
Présentation comparative des contrats publics
Les conventions de délégation de service public
Les marchés publics
Les baux emphytéoriques administratifs
Les autorisations d’occupation temporaire
Les BEA dérogatoires : LOPSI/LOPJ et BEH
Les AOT/LOA sectoriel : LOPSI et loi de programmation militaire
Les contrats de partenariat : entre innovation et adaptation
Définition
Objectifs poursuivis
Entraves aux objectifs poursuivis
Un instrument contractuel novateur aux atouts nombreux:. un atout
budgétaire : un paiement différé lié à des objectifs de performance sur une opération globale. un outil efficace pour générer un financement privé
L’enjeu de l’évaluation préalable
L’enjeu du partage des risques
Les modèles d’inspiration : exemples étrangers. le modèle britannique : les contrats de private finance initiative. le modèle italien : les contrat de promoteur
Contrats de partenariat et collectivités locales
Les champs concernés :. les compétence des collectivités territoriales. l’enjeu de l’évaluation juridique et économique préalable
Les intérêts économiques et financiers :. contraintes et besoins des collectivités locales. atouts et faiblesses du contrat de partenariat
Les enjeux politiques et budgétaires