Le droit du travail appliqué au secteur social et médico-social : sécuriez vos pratiques

Programme détailléJOUR 1 DE LA FORMATIONActualité législative et réglementaire : identifier les dernières réformes relatives au droit du travail et intégrer les nouveautés

• Rappel sur le cadre juridique du droit du travail
• Mesurer l'impact des derniers textes relatifs à la modernisation du marché du travail
• Anticiper les nouveautés réglementaires prévues : emploi des séniors et formation professionnelle

Comprendre l'articulation et la hiérarchie entre les conventions collectives, les accords de branche, les accords Unifed et le droit du travail

• La place des conventions collectives 51 et 66 par rapport aux accords de branche, aux accords Unifed et au droit du travail
• Identifier les situations où le droit du travail prime sur votre convention collective
• Les différences clés à connaître pour mieux se repérer dans vos utilisations quotidiennes et définir les statuts de vos salariés
• Quelle marge de manœuvre selon les textes législatifs référents?

Sécuriser vos procédures de recrutement

• Identifier les restrictions, interdictions et obligations d'emploi
• Sélection des candidats: quelles obligations juridiques respecter?

Sécuriser vos contrats de travail : de la conclusion à l'exécution

• Panorama des différents types de contrats
• Connaître les mentions obligatoires : les clauses principales à insérer
• Identifier les clauses spécifiques : reprise d’ancienneté, période d’essai…
• Cerner les particularités des :
• contrats à durée déterminée,
• contrats à temps partiels,
• contrats aidés…

Gérer les modifications du contrat de travail en toute sécurité juridique

• Connaître vos obligations en tant qu’employeur et celles de vos salariés
• De quelle marge de manoeuvre disposez-vous lors d’une modification de contrat ?
• Quels paragraphes sont intouchables ?
• Mesurer les répercutions sur l’ensemble du contrat de travail : modifications des conditions de travail, du type de contrat...

Mettre en oeuvre le pouvoir disciplinaire

• La nécessité d’une faute
• Définition et échelle des sanctions disciplinaires à votre disposition en tant que directeur

JOUR 2 DE LA FORMATIONFormaliser la rupture du contrat de travail

• Les différents modes de rupture du contrat de travail : rupture amiable, rupture conventionnelle
• Fin de CDD, licenciement : verrouiller vos procédures
• Sécuriser vos licenciements : cadre législatif, forme, justification...

Gestion du temps de travail et des absences : le cadre réglementaire à respecter

• Amplitudes, temps de pause, temps de repos, temps de déplacements professionnels et horaires de travail : connaître les réglementations selon le statut et le contrat de vos personnels
• Recours aux heures supplémentaires et heures complémentaires
• Congés maladie, licenciement, démission, départ pour une formation : quels impacts de ces absences sur la gestion de vos contrats ?
• Vos obligations en tant qu’employeur dans la gestion des plannings :
• Planning annualisé : quelle organisation face aux contraintes de votre secteur ?
• Travail de jour - travail de nuit : quelles adaptations pour votre établissement ?

Délégations de pouvoir : maîtriser l’ensemble des règles les régissant pour bien les organiser

• Rédaction des documents uniques : quels enjeux en matière
• de responsabilité ?
• Responsabilité fonctionnelle du salarié :
• Comment déléguer votre responsabilité civile et pénale ?
• Évaluer l’étendue de ces délégations en fonction des règles juridiques
• Identifier les avantages et limites des délégations de missions et de pouvoir
• Mesurer les conséquences de la délégation
• Risques professionnels : quel engagement dans le contrat de travail ?

Cas pratiques

A partir d’exemples concrets, votre formateur illustrera ses propos, durant les deux jours de formation, par des cas pratiques et se référera notamment à la récente jurisprudence. Vous pourrez ainsi mieux comprendre l’application sur le terrain des textes exposés et bénéficier de conseils pratiques pour leur application au quotidien.