Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise

Les pouvoirs de l'administration

Droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison.

La procédure de contrôle fiscal

Période soumise à vérification (droit de reprise).

Déroulement de la procédure de contrôle :

droits de l'administration ;

garanties du contribuable (débat oral et contradictoire…).

Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces ; contrôle à distance, contrôle sur place.

La procédure de rectification

Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office :

conséquences au regard des garanties accordées au contribuable ;

impact sur le niveau des obligations de l'administration fiscale.

Partage d'expériences : quand faut-il faire valoir les irrégularités de procédure ?

La proposition de rectification

Conditions de validité (forme et fond).

Effets d'une proposition régulière :

effet interruptif de prescription ;

ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable.

Les sanctions applicables

Intérêts de retard.

Pénalités.

La réponse aux observations du contribuable

Recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification.

La saisine de l'interlocuteur départemental et des Commissions départementales

Compétence.

Procédure.

Effets des décisions.

Aperçu de la procédure contentieuse

Réclamation préalable :

savoir gérer les délais de réclamation ;

sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie.

Saisine du Tribunal et sursis à exécution.

Charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt.

Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?

Cas pratiques de synthèse : analyser des propositions de rectifications élaborées à partir de cas réels pour :

détecter les irrégularités de procédure

préciser quand et comment les faire valoir