Formation contentieux administratif

• Pour obtenir l'annulation d'un acte

  • introduire la requête

  • pouvoirs et obligations du juge

  • arguments de nature à obtenir l'annulation de l'acte

  • jugement ou arrêt

• Pour obtenir une condamnation à verser une somme d'argent

  • condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics

  • détermination de l'indemnité par le juge

• En matière de contrat administratif

  • objet du contentieux

  • litige portant sur l'exécution d'un contrat

• En cas de difficultés d'exécution des décisions de justice

  • exécution des jugements et arrêts

Ordre de juridiction à saisir

• Limites de compétences du juge administratif

• Conflits de juridictions

En matière de contentieux classiques et de référé, quel est le juge à saisir ?

Introduction d'une requête en référé

• Référés conditionnés par l'urgence

• Autres demandes en référé

• Contestation d'un arrêté décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger