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Formation actes administratifs

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Description

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    Formation

  • Méthodologie

    En ligne

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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Le programme

Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs pouvant être unilatéraux ou contractuels. La rédaction de ces actes et des textes administratifs pour le compte est complexe car il doit se faire dans le respect d’un ensemble de prescrits légaux et réglementaires. Objectifs de la formation actes administratifs :Maîtriser les formalités préalables à la rédaction et à la validation des actes administratifs pour savoir les rédiger correctement.Programme de la formation actes administratifs : La notion d'acte administratif Les deux types d'acte :
  • les actes unilatéraux ou décisions exécutoires
  • les actes bilatéraux (conventions ou contrats)
  • Les caractères généraux des actes administratifs : acte juridique, compétence, soumis à publicité, vaut pour l'avenir, effets perpétuels
  • Le cadre réglementaire
Les formalités préalables à la rédaction d’un acte administratif
  • L’origine de propriété
  • L’identité des parties
  • L’identité du bien
    • L’extrait cadastral
    • Le plan de bornage
    • Le certificat d’urbanisme
    • Les documents préalables relatifs à la qualité du bien
  • Les formalités préalables obligatoires
La rédaction d’un acte administratif
  • Les règles générales encadrant les actes administratifs
  • Le rôle de l’acte administratif en matière de vente ou d’acquisition
    • Les conditions obligatoires de l’acte ou le formalisme hypothécaire
    • Le contenu de l’acte
  • Les règles de formalisme : motivation, signature, procédure consultative
La publication et la notification de l'acte Le contrôle de légalité
  • Définition
  • Les actes concernés par le contrôle de légalité
  • Le risque contentieux

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