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Formation voies d'exécution
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
- Les pouvoirs et les compétences du JEX
- Les acteurs en présence
- Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
- La différence entre mesures conservatoires et voies d'exécution forcée.
- Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation, le principe de proportionnalité.
- L'efficacité des mesures de conservation : l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire, le séquestre
- La mise en uvre des mesures
- Les conditions de conversion dune mesure conservatoire en mesure dexécution forcée
- Les contestations
- La saisie-attribution : les conditions à remplir, la procédure de saisie-attribution et ses conséquences pratiques.
- La saisie-vente de biens mobiliers corporels : les conditions à remplir, la procédure à respecter et ses conséquences pratiques
- La saisie immobilière : les conditions de la saisie immobilière, les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants, les contestations
- La saisie de comptes bancaires : analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
- La procédure de surendettement des particuliers
- Les incidences de la loi de sauvegarde pour les créanciers.
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