Traiter les situations de surendettement des particuliers

Le programme de la formation

1/ Le cadre réglementaire du surendettement

• La définition du surendettement.
• Les règles de droit applicables :
  • les principes de la loi Borloo ;
  • la loi Lagarde du 1 er juillet 2010 ;
  • les règles imposées par la Commission de surendettement ;
  • les procédures de saisine.

• La loi Hamon 2014 :
  • les mesures pour le pouvoir d'achat des consommateurs ;
  • l'encadrement de la distribution du crédit consommation ;
  • la lutte contre le surendettement.
• La loi de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
• Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
• Le projet BdF de dématérialisation.
• Les PCB : Point Conseil Budget.

• Déposer un dossier :
  • à quel moment ?
  • les dossiers prioritaires ?
  • consignes à vos clients ?
• La relation avec la BdF.
• Les différents types de dettes.
• Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
• Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
• Les notions de forclusion et conclusion.

• Les différentes procédures.
• Mettre en place un plan amiable :
  • définition et enjeux ;
  • remboursement des dettes ;
  • le suivi du client ;
  • l’intervention de la BdF.

• Les recours des parties.
• Le rôle du juge et ses pouvoirs.
• La contestation et le refus.
• Le "fichage" de la BdF.
• Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.
• Les conséquences sur le patrimoine des surendettés.

• Identifier les signaux d’alerte.
• Savoir gérer les relations clients.