Formation Sûretés et garanties financières

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs
Cerner le mécanisme des sûretés et garanties financières
Maîtriser les cas de mise en œuvre des sûretés et garanties financières
Appréhender le cas particulier de la procédure collective

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
249 Rue de Crimée, 75019

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Agents chargés de l’exécution financière des marchés publics

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Les Avis

Les matières

  • Marchés publics
  • Marché public
  • Commande publique
  • Gestion financière
  • Sûretés financières
  • Procédures
  • Droit public
  • Droit des finances publiques
  • Finances publiques
  • Droit administratif

Le programme

Le cadre général de la constitution des sûretés financières

  • Le mécanisme des sûretés financières
  • Les différents modes de cession
    • La cession de droit commun
    • La cession de créances « Dailly »
  • La procédure de cession de créances
    • La procédure de cession de créances de droit commun
    • La procédure de cession de créances « Dailly »
    • Le cas particulier de la cession de créances dans le cadre d’un GME
  • Les conséquences d’une cession de créances
    • Le transfert de la propriété de la créance au cessionnaire
    • Les droits du cessionnaire et ceux du cédant
    • Les conflits entre cessionnaires
    • Les modifications ultérieures à la cession
    • Le droit à l’information du cessionnaire
    • Les possibles actions contentieuses du cessionnaire
  • Le cas particulier de la liquidation judiciaire

Les garanties financières : un renforcement du droit financier

  • Le régime des garanties financières : une simple faculté
  • Les différents types de garanties financières
    • Le cautionnement
    • La caution personnelle et solidaire
    • La garantie à 1ère demande
  • Les garanties financières en remplacement de la retenue de garantie
    • Le principe de la retenue de garantie et ses contours
      • Le montant de la retenue de garantie et ses prélèvements
      • Le principe de la libération de la retenue de garantie
      • Les cas de conservation de la retenue de garantie
      • Le cas particulier du GME
    • Les dispositifs alternatifs : la garantie à 1ère demande et la caution et personnelle et solidaire
      • La faculté de substituer la retenue de garantie par la garantie à 1ère demande ou la caution personnelle et solidaire
      • La libération des garanties financières
      • Les conditions de mise en jeu
  • Les garanties financières pour l’obtention de l’avance
    • Le principe de l’avance
    • Les modalités de versement et de remboursement
    • Les garanties financières pour l’obtention de l’avance
      • Les conditions de mise en œuvre
      • La libération des garanties financières
      • La mise en jeu des garanties financières
  • La caution de paiement du sous-traitant

Le cas particulier de la procédure collective

  • Les conditions de prise de garantie en cas de procédure collective
  • Le sort des créanciers et l’ordre de paiement
  • L’importance des garanties financières et leur mise en jeu

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