Statut de l'élu local et indemnisation.

/ PROGRAMME :

Matin  Notion de « statut de l'élu » Les indemnités des élus locaux

• Une dérogation au principe de gratuité
• L'autorité compétente pour fixer les indemnités
• Montant des indemnités en fonction des mandats
• La fiscalisation des indemnités

Obligation de transparence et création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique La responsabilité des élus locaux :

• Responsabilité pénale
• Responsabilité civile
• Responsabilité financière
• Responsabilité disciplinaire

Les frais des élus locaux Les facilités horaires Après-midi Régimes relatifs aux moyens mis à disposition des élus locaux La formation des élus dans le cadre de la loi du 31 mars 2015

• Organisation et durée de la formation
• Contenu et mise en œuvre

Le droit des élus à l'information : outils et moyens Le droit des élus à la protection

• Cadre de la protection fonctionnelle
• Cadre de la protection sociale

L'accompagnement de fin de mandat Cadre juridique relatif à la question de la retraite des élus

/ OBSERVATIONS :

Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.

/ AUTRES SITES :

Partout en France