Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales

Séparation des concubins

Le droit à la continuation du bail.

Le partage de l’indivision.

l'actif indivis ;

le passif indivis.

l'établissement des comptes d’indivision.

Focus : le remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier

Les créances entre concubins.

Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins.

Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines.

Les créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait.

Les créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Cas pratique chiffré de liquidation d'indivision entre concubins

Propos introductifs

les capacités requises pour liquider le PACS ;

l'application de la loi dans le temps.

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision

le partage de l'indivision ;

l'établissement des comptes d'indivision.

Les créances entre partenaires

Focus : le sort du logement en cas de séparation

Cas pratique chiffré de liquidation de PACS