Formation Secret professionnel et partage de l'information

L’existence du secret professionnel : fondements du secret

• Nature de la confidentialité : respect de la vie privée, confidentialité propre à la profession
• Distinction entre l’obligation de discrétion et le secret professionnel
• Distinction des sanctions civiles et pénales

L’existence du secret professionnel : assujettissement au secret professionnel

• Les professionnels soumis au secret
• L’obligation par profession
• L’obligation en fonction d’une mission
• L’obligation selon les circonstances : « le confident nécessaire »
• Dans la pratique : le secret partagé
• Les effets de l’assujettissement : contractuels, d’ordre pénal
• L’infraction de violation du secret professionnel

La levée du secret professionnel : la révélation

• Faculté de révélation et faculté d’information
• Le nouveau cas de levée du secret professionnel issu de la loi Sécurité intérieure -Sarkozy-
• La faculté de témoignage (convocation au commissariat, le témoignage en justice
• Retour sur les pratiques issues de la loi du 2 janvier 2004
• L’obligation de révélation : mandat judiciaire, non-assistance à personne en danger

La levée du secret professionnel : l’exercice de la révélation lors du signalement

• La saisie de l’autorité compétente
• Qualification de la révélation

Les responsabilités lors de la levée du secret professionnel

• La violation du secret professionnel
• La dénonciation calomnieuse
• La non-dénonciation de mauvais traitements ou privations
• Le refus de comparaître, de prêter serment
• La non-assistance à personne en danger

Le partage d’informations

• Règles et principes généraux
• En matière de protection de l’enfance
• En matière de prévention de la délinquance
• Réforme de la MDPH et partage d’informations
• Contrat de responsabilité parentale et dossier unique de personnalité