Risque civil et pénal de l'entreprise et de ses dirigeants
Formation
À Paris
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
CERTyou
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Escg - École Supérieure de Commerce et de Gestion
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 550 € HT -
CERTyou
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
ESCP Europe
Diplôme de Grande École (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
IUT Paris Descartes
DUT (75) Paris / En présentielPrix sur demande
Afficher tout
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
2 Jours
-
Dates de début
Décembre
Objectifs Connaître l'étendue des risques de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants Pouvoir arbitrer dans ses choix stratégiques Mettre en place des protections efficaces Réagir efficacement en cas de mise en cause
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Connaître et comprendre les notions clés
- responsabilité : notion et mécanisme de mise en œuvre
- action civile, action pénale : distinctions
- qui sont les personnes pénalement responsables ?
- l'essentiel de la procédure pénale : acteurs, tribunaux, procès, voies de recours
2. Quelles responsabilités pénales pour l'entreprise et ses dirigeants ?
- qui est considéré comme dirigeant ?
- délégation de pouvoirs : quelles conditions et quelles conséquences ?
- responsabilité de la personne morale : domaine, conditions et étendue
- panorama du risque pénal : risques liés à l'activité commerciale et la gestion de l'entreprise, à l'activité industrielle, aux conditions de travail
- que se passe-t-il en cas de pluralité d'entreprises concernées : travail en commun, sous-traitance ?
- qui peut mettre en mouvement l'action publique : Parquet, salariés, syndicats, CHSCT, commissaire aux comptes ?
étape 1 : le formateur transmet les bonnes pratiques de la rédaction d'une délégation de pouvoirs et les pièges à éviter
étape 2 : les participants rédigent des délégations de pouvoirs à partir de cas concrets
étape 3 : le groupe réalise une correction interactive
Partage d'expériences : les peines et la réalité des condamnations
3. Risques civils et responsabilité civile encourue dans l'entreprise : le civilement responsable
- sécurité au travail : une obligation de résultat, conséquences financières pour l'entreprise de la faute inexcusable
- harcèlement moral : la responsabilité de l'employeur même en l'absence de faute
- contentieux lié à la responsabilité du fait des produits défectueux
- panorama des autres cas de responsabilité civile : responsabilité liée à l'accès aux locaux, au risque incendie, au parc automobile…
4. Prévenir et limiter les mises en cause
- établir une veille juridique et contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires
- connaître et appliquer les procédures d'alerte
- exclure contractuellement sa responsabilité : formalisation des clauses et limites
- souscrire les assurances de responsabilité nécessaires
- CHSCT, Délégués du personnel : ce qu'il faut savoir
- maîtriser les procédures de rappel produit et verrouiller sa communication
- assurer le respect de l'obligation légale de formation
- intérêt et formalisation du règlement intérieur / actions à mener auprès des salariés
Haut de page
Risque civil et pénal de l'entreprise et de ses dirigeants
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
CERTyou
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Escg - École Supérieure de Commerce et de Gestion
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 550 € HT -
CERTyou
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
ESCP Europe
Diplôme de Grande École (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
IUT Paris Descartes
DUT (75) Paris / En présentielPrix sur demande
Afficher tout