Responsabilité professionnelle des directeurs en établissement social et médico-social
Formation
À Paris
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STUDI
Bachelor En ligne1 390 € HT -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Académie d'Art Dentaire Isabelle Dutel
Titre professionnel En ligne6 380 € -
STUDI
Diplôme universitaire En ligne1 290 € HT -
Culture et Formation
Formation A distance40 €/mois -
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Formation A distance933,41 €*Prix indicatif
Montant initial en GBP:
£ 798
-
CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Connaître le cadre juridique de la responsabilité administrative, civile et pénale en ESMS Distinguer les différents niveaux de responsabilité des dirigeants en ESMS Identifier les risques et mettre en place des protections efficaces
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Le cadre législatif de la responsabilité
- Code civil, Code pénal, Code de l'action sociale et des familles
- les principes de la responsabilité professionnelle
- responsabilités des personnes physiques et impacts sur l'établissement
2. La responsabilité civile du directeur d'établissement
- principes et fondements de la responsabilité civile
- responsabilité personnelle des dirigeants d'établissement
- responsabilité civile délictuelle et contractuelle
- responsabilité civile et réparation du dommage
- responsabilité pour faute
- responsabilité du fait d'autrui
- quelle couverture du risque ?
3. La responsabilité pénale du directeur d'établissement
- sanction d'une faute personnelle
- les infractions les plus fréquentes : abus de confiance, non-dénonciation de mauvais traitements, privations
- infractions commises par imprudence, négligence ou ignorance du cadre juridique
4. La responsabilité de l'établissement
- responsabilité des établissements publics
- responsabilité des établissements privés
- responsabilités pénale et civile des associations gestionnaires
- sanctions administratives concernant les établissements
- sanctions pénales applicables aux établissements
5. Les instruments de limitation du risque de délit ou d'infraction
- délégation de pouvoirs : la mettre en œuvre et connaître ses limites
- participation des usagers : limiter les risques de litiges
- communiquer auprès des usagers
- anticiper les conflits avec les tiers : autorité parentale, tutelle
- mettre en œuvre des moyens probatoires grâce aux outils de la loi 2002-2
- les moyens de conciliation et de médiation
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