Les règles d'occupation de la domanialité publique et privée

• Le champ d’application du CG3P
• Les critères du domaine public depuis le CG3P
  • propriété des personnes publiques visées
  • affectation à l’usage direct du public ou du service public
  • aménagement indispensable
• Les enjeux de la distinction domaine public/privé
• Le domaine public virtuel, le domaine public global, l’accessoire
• La distinction propriété-domanialité
• La protection du domaine public
  • les 4 "i" et leur impact
  • distinction accession/accessoire
• Le domaine public en vertu de la loi
  • routier
  • aéroportuaire
  • fluvial
  • mobilier
• Le domaine privé (le cas des immeubles de bureaux)

ETUDE DE CAS
Exercices de définition autour d’exemples (hôpital, SDIS, bailleur social, collectivité territoriale)

• Les biens vacants et sans maître
• Le classement-déclassement, les échanges
• Les nouvelles modalités de transfert
  • transfert de gestion
  • convention de gestion
  • transfert de propriété
• La superposition de gestion

ETUDE DE CAS
Concession de plage