Le Régime Fiscal et Social des Indemnités de Rupture du Contrat de Travail

Le régime des indemnités versées au titre de la cessation du contrat de travail varie selon leur nature. Certaines, parce qu'elles se rattachent au versement normal d'un salaire (arriérés, congés payés...), ont le caractère de rémunération et sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Au contraire, d'autres, parce qu'elles sont destinées à réparer le dommage subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, sont exclues de l'assiette des cotisations dans certaines limites. Il en va de même au regard de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

Objectifs
- Connaître les différents modes de rupture du contrat de travail ;
- Déterminer la nature des différentes sommes versées à l'occasion d'une rupture du contrat de travail ;
- Connaître la législation relative aux limites d'exonération des indemnités versées en raison du préjudice subi du fait de la rupture ;
- Savoir résoudre des cas complexes de cumul d'indemnités.

Programme

Les différents modes de rupture du contrat de travail
· La rupture à l'initiative du salarié: la démission, le départ en retraite ;
· La rupture à l'initiative de l'employeur: le licenciement, la mise à la retraite;
· La rupture négociée entre l'employeur et le salarié: la rupture conventionnelle.

Le statut des sommes versées au regard de l'impôt et des prélèvements sociaux
Les textes :
· Article 80 duodecies du code général des impôts,
· Instruction fiscale 5 F-8-00 du 31 mai 2000,
· Article L. 242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale,
· Article L. 136-2 II 5° et 5°bis du code de la sécurité sociale,
· Circulaire ministérielle du 14 avril 2011.

Au regard de l'impôt sur le revenu :
Le principe : Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable.
L'exception : ne sont pas imposables :
· en totalité : les indemnités ordonnées par le juge à l'employeur à l'issue d'un contentieux prud'homal, les indemnités versées dans le cadre d'un plan social,
· jusqu'à certaines limites : les indemnités de licenciement, les indemnités de mise à la retraite, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcé des fonctions de mandataires sociaux.

Au regard des prélèvements sociaux :
Cotisations sociales : exonération limitée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de la fraction non imposable de toutes les indemnités de rupture ;
CSG/CRDS : exonération limitée au montant de l'indemnité de rupture prévu par la convention collective ou par la loi sans que cette limite ne puisse dépasser celle prévue pour les cotisations sociales.

Illustration par des exemples de cas complexes :
- Les indemnités versées dans le cadre d'un plan social ;
- Le cumul d'indemnités versées à différentes dates.

Réflexions autour des notions de rupture et de préjudice :
- Connotations et significations de ces deux mots.
- Tentatives de sortir du dommage en cas de perte d'emploi : la rupture conventionnelle, la flexisécurité.
- Réalité de ces tentatives en période de chômage structurel.

Pedagogie

• Exposés
• Cas pratiques
• Supports illustratifs
• Illustration par deux cas de ruptures : l'une à l'initiative de l'employeur et l'une à l'initiative du salarié.
• The Office, BBC 2, 2002-2003