La réforme des concessions de travaux et de services

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Lyon

L’ordonnance relative aux contrats de concession du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février simplifient et rationnalisent l’architecture du droit des contrats de concession. Fin de la dualité concession de travaux et délégation de service public, renforcement des garanties procédurales, nouvelles exigences en terme de transparence… Vos pratiques vont être fortement impactées

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Lyon ((69) Rhône)
69000

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Les matières

  • Services
  • Réforme

Le programme

Rappeler l’orientation générale de la réforme des concessions
  • Contexte et objectifs communautaires
  • Adaptation au contexte français
    • le contexte initial : dualité concession de travaux / délégation de service public
    • vers l’unification… (renvoi à la concession dans le CGCT)
    • … et l’harmonisation du cadre juridique national au regard de la directive Concessions et de la jurisprudence communautaire
  • Calendrier de la prise d’effet de l’ordonnance et du décret
Identifier les impacts du nouveau socle commun du droit des contrats de concession
  • La nouvelle définition de la concession
    • la rémunération
    • la contrepartie de la rémunération
    • le transfert des risques : consécration de l’exigence du risque effectif d’exploitation
  • La volonté d’étendre et d’harmoniser
  • L'élargissement des exceptions (communications électroniques, eau, « in house »…, les activités expressément exclues)
  • Harmonisation organique et métarielle
    • les travaux et services
      • la fin de la dualité travaux/services
      • le maintien des DSP "exceptions françaises"
    • les personnes morales publiques ou privées (SPL…)
Maîtriser les nouvelles règles de passation fixées par le décret
  • Les règles de sélection et d’attribution
    • l’unification et la simplification de l’interdiction de soumissionner
    • la sanction de la mauvaise exécution d’une précédente concession
    • la vérification des garanties et de la capacité uniformisée des candidats
  • Les règles de passation
    • la détermination des seuils (montant, mode de calcul…)
    • les différentes procédures de passation : la procédure formalisée, la procédure simplifiée
    • l'ouverture aux groupements de candidats
    • Le maintien de la procédure négociée pour les DSP devenue le principe dans le domaine concessif
      • le principe d'une procédure restreinte après sélection des candidats
      • l'absence de procédure ouverte de concession
    • les cas d'exclusion
    • la publicité (accusé de réception JOUE)
    • les délais
  • Analyser les candidatures et les offres
    • les documents à transmettre par le candidat
    • les délais supplémentaires
    • le choix des critères
    • les critères « imposés »
Attribuer le contrat et sécuriser l’achèvement de la procédure et du démarrage du contrat
  • Le rejet
  • La communication aux candidats évincés
  • La notification
  • L’avis d’attribution
Encadrer l’exécution de la concession : les points de vigilance
  • Exécution intuitu personae… mais ouverture aux sous-traitants PME
  • Le rapport au concédant
  • L'open data : la mise en ligne d'informations par le concédant
Gérer les modifications et avenants et mettre en place des plafonds objectifs
  • Les modifications
  • Les avenants
  • Analyse de la "souplesse contractuelle" accordée : fixation objective de l’étendue des modifications et avenants
  • Le changement de concessionnaire
  • « A l’impossible nul n’est tenu… »
Sécuriser la fin de contrat
  • La possibilité d'introduire une clause d'indemnisation du contrat en cas de résiliation
  • Les conditions de résiliation
  • L’indemnisation

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