Protection sociale complémentaire – Mutuelle, prévoyance décès, invalidité, incapacité
Formation
À Annecy-Le-Vieux
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Annecy-le-vieux
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs de la formation
Faire le point sur les nouvelles réglementations : ANI, Loi, Conventions
Appréhender les conséquences pratiques de ces évolutions
Identifier les risques de contentieux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
À qui s'adresse cette formation ?
Directeur et Responsable de Ressources Humaines
Collaborateur du service des Ressources Humaines
Gestionnaire de paies, cabinet comptable
Directeur des affaires sociales, Juriste
Les Avis
Les matières
- Sécurité sociale
- Travail social
- Mutuelle
- Protection des personnes
- Protection sociale
- Social
- Législation sociale
- Cotisations sociales
- Charges sociales
- Cotisations
Le programme
- Rappel des fondamentaux sur la PSC
- Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
- Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
- Le caractère collectif et obligatoire
Atelier pratique : mises en situations garanties exonérées ou pas
II. Les formalités à ne pas omettre
- PSC – Les rapportas avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
- PSC – Information obligatoire & sanctions
- Garanties
- Portabilité
- IRP
Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM
III. Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses- Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire – tous affiliés
- Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
- Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
- Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits
- Des garanties collectives
- Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
- Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte
- Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
- Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
- Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
- Les conséquences et les risques de redressement URSSAF
Atelier pratique : Mutuelle pour tous avec des cotisations employeur différentes selon la catégorie
ou encore prévoyance que pour les cadres et rien pour les non-cadres : comment traiter ?
V. Maintien des garanties – la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations- Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
- Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
- Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier
Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM
VI. Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins- Un régime frais de santé responsable
- Le cahier des charges à respecter
- Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017 ?
- Le panier de soin minimal
- Les garanties minimum
- Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables
Atelier pratique : fiche de synthèse, Cas
VII. Traiter en conformité le versement « chèque santé »- Montant du versement santé du Formalisme à respecter
- Traitement en paie : soumis ou exonéré ?
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Protection sociale complémentaire – Mutuelle, prévoyance décès, invalidité, incapacité