Protection sociale complémentaire – Mutuelle, prévoyance décès, invalidité, incapacité

I. La notion de PSC « exonérée » de cotisations

• Rappel des fondamentaux sur la PSC
• Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
• Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
• Le caractère collectif et obligatoire

Atelier pratique : mises en situations garanties exonérées ou pas

II. Les formalités à ne pas omettre

• PSC – Les rapportas avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
• PSC – Information obligatoire & sanctions
• Garanties
• Portabilité
• IRP

Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM

III. Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses

• Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire – tous affiliés
• Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
• Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
• Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits

IV. Le caractère collectif du régime – les nouveaux contours des catégories objectives

• Des garanties collectives
• Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
• Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte
• Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
• Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
• Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
• Les conséquences et les risques de redressement URSSAF

Atelier pratique : Mutuelle pour tous avec des cotisations employeur différentes selon la catégorie

ou encore prévoyance que pour les cadres et rien pour les non-cadres : comment traiter ?

V. Maintien des garanties – la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations

• Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
• Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
• Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier

Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM

VI. Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins

• Un régime frais de santé responsable
• Le cahier des charges à respecter
• Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017 ?
• Le panier de soin minimal
• Les garanties minimum
• Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables

Atelier pratique : fiche de synthèse, Cas

VII. Traiter en conformité le versement « chèque santé »

• Montant du versement santé du Formalisme à respecter
• Traitement en paie : soumis ou exonéré ?