Protection sociale complémentaire – Mutuelle, prévoyance décès, invalidité, incapacité

Formation

À Annecy-Le-Vieux

745 € TTC

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Annecy-le-vieux

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs de la formation
Faire le point sur les nouvelles réglementations : ANI, Loi, Conventions
Appréhender les conséquences pratiques de ces évolutions
Identifier les risques de contentieux

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Annecy-Le-Vieux ((74) Haute-Savoie)
Voir plan
9 Rue du Pré Paillard, 74940

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

À qui s'adresse cette formation ?
Directeur et Responsable de Ressources Humaines
Collaborateur du service des Ressources Humaines
Gestionnaire de paies, cabinet comptable
Directeur des affaires sociales, Juriste

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Sécurité sociale
  • Travail social
  • Mutuelle
  • Protection des personnes
  • Protection sociale
  • Social
  • Législation sociale
  • Cotisations sociales
  • Charges sociales
  • Cotisations

Le programme

I. La notion de PSC « exonérée » de cotisations
  • Rappel des fondamentaux sur la PSC
  • Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges
  • Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance ?
  • Le caractère collectif et obligatoire

Atelier pratique : mises en situations garanties exonérées ou pas

II. Les formalités à ne pas omettre
  • PSC – Les rapportas avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu
  • PSC – Information obligatoire & sanctions
  • Garanties
  • Portabilité
  • IRP

Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM

III. Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses
  • Exclusion d’assiette de cotisations SI obligatoire – tous affiliés
  • Dispense d’affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir
  • Dispense d’affiliation sous conditions : traiter en conformité
  • Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits
IV. Le caractère collectif du régime – les nouveaux contours des catégories objectives
  • Des garanties collectives
  • Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d’autres ?
  • Les possibilités et l’intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte
  • Comment mettre en place des conditions d’ancienneté ? d’âge ?
  • Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents ?
  • Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations « isolé » et « famille » – « obligatoires » ou « facultatives »
  • Les conséquences et les risques de redressement URSSAF

Atelier pratique : Mutuelle pour tous avec des cotisations employeur différentes selon la catégorie

ou encore prévoyance que pour les cadres et rien pour les non-cadres : comment traiter ?

V. Maintien des garanties – la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations
  • Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès – comment faire ?
  • Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu – comment faire ?
  • Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier

Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM

VI. Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins
  • Un régime frais de santé responsable
  • Le cahier des charges à respecter
  • Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017 ?
  • Le panier de soin minimal
  • Les garanties minimum
  • Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables

Atelier pratique : fiche de synthèse, Cas

VII. Traiter en conformité le versement « chèque santé »
  • Montant du versement santé du Formalisme à respecter
  • Traitement en paie : soumis ou exonéré ?


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Protection sociale complémentaire – Mutuelle, prévoyance décès, invalidité, incapacité

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