Protection de la Propriété Industrielle

Protection de l’invention par le brevet

• Définition juridique de l’invention
• Le Brevet national et international
• La procédure de dépôt du brevet - INPI - OEB
• La protection contractuelle et judiciaire : Clauses de brevet et contrefaçon

Travaux pratiques : Analyse d’un dossier de dépôt de brevet national et européen

La protection des marques

• L’impact et l’importance commerciale des marques
• Les signes distinctifs et constitutifs de la marque
• La procédure d’enregistrement de la marque - INPI
• L’action en contrefaçon de la marque

Travaux pratiques : Analyse de jurisprudence, dossier d’enregistrement d’une marque et recherche sur info marques - INPI

Le savoir faire un enjeu commercial

• L’absence de définition légale et la réalité commerciale
• La nécessaire protection par le contrat
• L’importance des règles de confidentialité
• Le savoir faire élément important du contrat de franchise

Travaux pratiques :Analyse détaillée d’un contrat de franchise

Les techniques de protection des nouvelles technologies

• Le logiciel : Soumis au droit de la propriété intellectuelle
• Les contrats de protection des nouvelles technologies : Les contrats de transfert
• L’analyse des principales clauses : Clauses de mission, de partage, de recherche
• Les procédures de protection judiciaire

Travaux pratiques : Analyse et rédaction de clauses de recherche, de partage et collaboration