Privacy by Design

Le programme de la formation

Le concept de “Privacy by Design” est étroitement lié à celui de “Privacy by Default”, selon lequel chaque entreprise traitant des données personnelles doit garantir par défaut le plus haut niveau possible de protection des données.

Si beaucoup d’entreprises doivent avoir une vraie culture de protection des données à caractère personnel, il en est encore plus vrai pour les entreprises du secteur de la santé, de la silver économie (économie des seniors) avec le développement des objets connectés.

L’implémentation d’une procédure ou une politique Privacy by design dans les produits et services constitue ainsi un gage supplémentaire de qualité et de confiance pour l’entreprise quant au traitement des données à caractère personnel des clients mais également des salariés, partenaires, prestataires.

Introduction

• Rappel du contexte réglementaire: règlement européen et législation nationale
• Rappel des principes et des notions fondamentales de la protection des données personnelles

Le Privacy by Design : l’approche juridique

• Les origines du concept
• La notion de protection de la vie privée dès la conception et par défaut dans le RGPD: les concepts fondamentaux du RGPD à connaître et à mettre en œuvre lors de la création de toute application technologique
• Privacy by Design et Analyses d’Impact sur les données à caractère personnel
• Le rôle du Délégué à la Protection de données (DPO)
• Le développement de la culture « Privacy » au sein de l’organisme
• Les conséquences en cas de non-respect du Privacy by Design

Le Privacy by Design : l’approche pratique

• L’audit de conformité juridique dès la conception du projet
• Les mesures de sécurité minimales : notion d’accountability
• Privacy by Design et les mesures organisationnelles (idem RGPD) notamment vis-à-vis de ses sous-traitants ou concepteurs d’une partie des modules
• Exercice pratique : Conclusion et impact de la mise en oeuvre de la méthode au sein de l’entreprise au-delà du respect de la réglementation RGPD en termes d’e-réputation, de fiabilité des produits, de sécurité aussi de l’entreprise