Prévenir le risque d'impayés

PROGRAMME DE FORMATION Les documents commerciaux et moyens de paiement La rédaction des documents contractuels : commandes, devis, factures Les conditions générales de vente et les clauses à envisager : pénalités, clause de réserve de propriété, clause résolutoire Les garanties. Les procédures de recouvrement Choix de la juridiction compétente : les différentes juridictions, qualité du créancier et du débiteur, importance de la créance. Chèques impayés Les mesures conservatoires Les procédures rapides : injonction de payer, référé-provision L’engagement d’un procès Les saisies : saisie-vente, saisie-attribution, saisie des rémunérations. L’assignation en redressement judiciaire : intérêt pour le créancier ? Le débiteur insolvable La procédure de dépôt de bilan : déroulement, conséquences pour les créanciers. Les recours possibles des créanciers. Le particulier surendetté. Application : mise au point d’un dossier de recouvrement Les courriers-types : formulaire injonction de payer, assignation en référé, requête en saisie. Elaboration de fiches de procédures. PERSPECTIVES Savoir déclencher à bon escient les procédures de recouvrement. LES PLUS Connaître les clauses contractuelles facilitant le recouvrement. Imposer la rigueur dans l’acte de vente. Constituer des fiches de procédure. Savoir quelle procédure de recouvrement choisir. LA PÉDAGOGIE Apports théoriques et études de cas. Constitution d’une documentation propre à l’entreprise.