Le Prélèvement à la source

1- Le programme de la formation principes concernant la retenue à la source • Ce que prévoit la loi de finances 2017 : mise en place de la retenue à la source au 1er janvier 2019 • Définition de la retenue à la source • Les tiers payeurs : entreprise, pôle emploi…. • Calendrier du prélèvement à la source : principales dates à retenir 2- Année de transition : imposition des revenus 2018 • Principe d’imposition pour l’année 2018 : quelle mise en place dans l'entreprise ? • Définition des règles d’imposition pour l’année 2018 • Cas pratiques : base de calcul retenue pour l'année 2018 3- Modalités de calcul du prélèvement à la source • Le taux de prélèvement retenu par l'administration - calcul du taux applicable aux contribuables : taux transmis via la DSN - option pour un taux neutre - application du taux neutre - taux applicable pour les salariés entrant dans l’entreprise - imposition individualisée des couples - demande de changement de taux • Le calcul du salaire net imposable - quels sont les revenus soumis ? Définition du net imposable - application en cas de changements de situation en cours d'année, situations particulières • Cas pratiques : calcul de la base de calcul du prélèvement à la source et du taux de prélèvement en fonction de différentes situations 4- Modalités de versement du prélèvement à la source • Obligations de l’entreprise vis à vis de l'administration fiscale • Paiement de la retenue : date • La déclaration en DSN : taux et corrections • Non versement, retard : quelles sont les sanctions ? • Le secret fiscal • Conséquences pratiques de la réforme : impacts sociaux pour les salariés et les employeurs, difficultés de mise en œuvre