La pratique de la tva à l'international

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Etre en conformité avec la règlementation pour réduire les risques fiscaux
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Les matières

  • TVA

Le programme

Le régime des TVA intracommunautaires
Contexte actuel et à venir
La TVA à l'international
La déclaration CA - Cadre A de la CA3
Ventilation des opérations imposables et non imposables
Rappel du principe de l'auto-liquidation
Notions de fait générateur et exigibilité
Les registres fiscaux (DEB, registre des biens expédiés, des biens en retour, des façonniers, des réparateurs ...)
Principes de base des Echanges de Biens (B2B)
Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France (principe d'auto liquidation)
Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
Importations et exportations (DAU et DEB)
Achat et vente en franchise de TVA (art 275 CGI) / procédure AI2
Les prestations de services
Les règles de base, les nouvelles règles de taxation applicables au 1er janvier 2010 et 2011 (Paquet TVA 2010)
Les principes fondamentaux
Les nouveaux principes de taxation "B to B" (autoliquidation/TVA du pays du preneur) et "B to C" (TVA du pays du prestataire)
Une notion d'assujetti étendue (auto entreprise, PBRD ...)
Etude par type de prestation (cas généraux et cas dérogatoires)
Critère du lieu d'utilisation ou de l'exploitation effective (siège, établissement stable, résidence, domicile)
La déclaration d'Echanges de Services effective au 1er janvier 2010
Redevables et champs d'application
Contenu de la déclaration
Modalités de transmission
Le régime d'autoliquidation du 1er septembre 2006
Le principe et les conséquences du "reverse charge"
Les exceptions qui ne sont pas concernées par ce nouveau mécanisme
Désignation du répondant ou du mandataire fiscal : rôle et responsabilités
Opérations taxables à l'étranger
Immatriculation TVA à l'étranger, dans quel cas ?
Focus sur les ventes en consignation et les livraisons avec montage
La récupération de la TVA
8ème et 13ème Directive Européenne
Sensibilisation sur le formalisme des factures concernées
Particularités juridiques et fiscales par pays
La nouvelle procédure de remboursement du "paquet TVA 2010"

Informations complémentaires

Personnel administratif (Service Export, Achats, Comptabilité) Personnel d'entreprises (Industrielles ou Commerciales) vendant et/ou achetant leurs produits et services dans l'Union Européenne

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