Pratique du droit des sociétés : perfectionnement

1- La forme sociale actuelle, la SAS : pourquoi un tel succès ?

• Les statuts
• Les pactes extrastatutaires
• Le statut fiscal et social du dirigeant de SAS
• Comparatif de la SAS avec d’autres structures sociétaires

2- les dirigeants sociaux

• La nomination/révocation
• Le cumul contrat de travail/mandat social
• Les différents types de rémunération
• L’étendue des pouvoirs et la responsabilité
• Focus : les clauses limitatives de pouvoir et les délégations de pouvoir

3- Les droits sociaux

• La cession de parts sociales : SARL, SCI et SNC
• La cession d’actions : SA, SAS
• Le prix de vente
• La fiscalité
• La cession de contrôle : la garantie d’actif et de passif / révision du prix
• Les clauses particulières : contenues dans les statuts ou le pacte d’actionnaires, les clauses léonines
• L’opposabilité de la cession aux associés/actionnaires et aux tiers
• Les formalités légales et administratives

4- Le capital social

• La réduction de capital
• L’augmentation de capital
• Les différents procédés
• Décision du président /Assemblées générales
• Prime d’émission et Droit préférentiel de souscription (DPS)
• Le coup d’accordéon

5- La modification de la forme sociale : la transformation

• Les conditions : Motifs, Respect des conditions requises pour la validité de la société sous sa nouvelle forme, transformation en société par actions, publicité
• Les effets de la transformation : à l’égard de la société, des associés, des dirigeants, des salariés, créanciers et autres

6- La dissolution de la personne morale

• Arrivée du terme, réalisation de l’objet
• Réunion de tous les droits sociaux dans une même main : associé unique personne physique et associé unique personne morale (La transmission universelle du patrimoine)
• Les autres causes de dissolution : La décision des associés, dissolution judiciaire, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société
• Le Régime et les formalités