Pratique du droit des sociétés : les fondamentaux

1- Les différents types de sociétés
Définition
Différence entre entreprise individuelle et société
La société sans personnalité morale : SDF/Sté en participation
Les sociétés civiles : objet, différentes formes, atouts juridiques et fiscaux
Les sociétés commerciales : objet, formes les courantes : SA, SARL, SAS, SNC

2- La création de la société et les formalités de constitution
L’élaboration et le contenu des statuts
La répartition du capital – le siège social….
Les annexes, la reprise des engagements
Les premières AG
L’immatriculation de la société : enregistrement, publicité, RM/CCI, K-bis, déclaration au greffe et aux autres organismes

3- La direction au sein des sociétés à responsabilité limitée
EURL ou EIRL : comparaison
Gérance de la SARL : pouvoirs, rémunération, statut social et fiscal, collège de gérance, nomination et révocation
Les associés dans la SARL : le statut d’associé (pouvoir, rôle dans les AG, responsabilité, droits),
Transmission des parts sociales

4- La direction au sein des sociétés par actions : SA - SAS
Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
Les réunions des conseils d'administration et de surveillance: règles de convocation et de calcul de quorum, formalisme et conservation du procès-verbal
La représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les dirigeants : nomination, rémunération, responsabilité, révocation
Les actionnaires : pouvoir et responsabilité
L’opposabilité des clauses limitatives de pouvoir et les délégations de pouvoirs
Les règles de représentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
Le rôle accru des représentants des salariés (loi Warsmann) : consultation du CE sur les choix stratégiques de l’entreprise, participation des représentants des salariés au CA

5- Les sociétés de personnes : SNC-SC
La gérance
La responsabilité des associés

6- Les assemblées générales
Compétence et fonctionnement des assemblées
Règles communes d'admission, de convocation et de tenue
Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Domaines de compétences
Formalités

7- les règles communes aux différents types de sociétés
Les actionnaires/associés : pouvoir et responsabilité
Le vote aux assemblées : abus de majorité/de minorité
Les pactes d'associés/d'actionnaires, les conventions de vote
Les comptes sociaux : Le droit aux bénéfices, sort des pertes sociales, publicité, pouvoir d’immixtion du Président du TC
L’intervention du commissaire aux comptes : Contrôle de la gestion sociale, nomination, missions, rapports, responsabilité
Le contrôle des conventions réglementées

8- Les obligations légales des sociétés
Assemblée générale annuelle,
Tenue de la comptabilité : Expert-comptable/CAC
Registre d’AG, de CA, mouvements de titres