Particulier et RGPD : Quels sont mes droits ?

Le programme de la formation

Comme consommateur, usager, salarié, dans la vie courante, vous transmettez des données personnelles à différents organismes :

• Administration (la mairie lors de l'établissement d'un passeport par exemple)
• Employeur
• Association (association à laquelle on fait un don, association culturelle par exemple)
• Société commerciale (par exemple banque, téléphonie, réseau social sur internet, moteur de recherche sur internet, etc...)
• Ecoles, centres de formation, centres sportifs…etc

Tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel.

Le responsable d'un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information des personnes, etc.). Vous bénéficiez de droits pour contrôler l'usage qui est fait de vos données. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier.

Vos données à caractère personnel sont une VRAIE VALEUR POUR VOUS ET POUR L’ORGANISME QUI LES UTILISE. APPRENEZ A VOUS PROTEGER !

Vos Droits et les obligations des organismes

Un peu d’explications de texte

• Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
• Qu’est-ce qu’un traitement ?
• Qu’est-ce qu’un profilage
• Qu’est-ce que le cycle de vie d’une donnée à caractère personnel et comment êtes- vous concernés?
• Que ce que la pseudonymisation ? L’Anonymisation ?
• Qu’est-ce que la CNIL et ses apports pour vous particuliers ?

Vos droits et obligations des organismes

Droit de donner un consentement explicite, non équivoque pour un objet précis

• Mise à disposition pour les internautes d'une information claire, simple et facilement accessible sur la collecte et l'utilisation de leurs données par les entreprises du web (en évitant en particulier de proposer des cases pré-cochées) et cela même si ces entreprises sont basées en dehors de l'Union européenne
• Pour le consentement des mineurs sans l'autorisation des parents fixé à 15 ans

Droit au respect de la vie privée

• Interdiction sauf exceptions de l'utilisation de certaines données sensibles (origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, orientation sexuelle...)
• Données de géolocalisation, de vidéo surveillance, données biométriques dans les magasins, lieux publiques, au travail

Droit de connaître les données détenues par un organisme : droit d’accès, de rectification, droit de les récupérer, droit à l’oubli

• Meilleure protection contre le profilage et les décisions automatisées (par exemple en cas de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine)
• Droit à l'oubli numérique permettant notamment le déréférencement (suppression de certains résultats figurant sur la liste de ceux affichés par les moteurs de recherche)
• Information des internautes en cas de piratage de leurs données sauf dans certaines situations (par exemple si les données étaient protégées par un système de cryptographie)

Vos moyens d’action

Modèles de courrier à adresser aux différents organismes

• FCCP, FICP, Preventel, Bloctel, données accès badges, vidéo surveillance, géolocalisation
• Support : tous modèles de courrier avec explications

Notion d’action de groupe

• Possibilité de lancer une action de groupe par le biais d'une association ou d'un organisme actif dans le domaine de la protection des données dès lors que les internautes considèrent que leurs données ont été utilisées en contradiction avec la loi en vigueur, avec à la clé des sanctions renforcées contre les entreprises fautives

Recours vers la CNIL

• Quels sont vos recours ?