Panorama du Droit de l'Urbanisme

LES NOTIONS D'URBANISME OPÉRATIONNEL

• Les modifications apportées par la loi A.L.U.R
  La suppression du COS. Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. L'enquête publique
• Le document informatif
  Le certificat d'urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais, CU tacite, recours, sursis à statuer
• Les autorisations d'urbanisme :
  Le permis d'aménager. Le permis de construire. Le permis de démolir. La déclaration préalable.
  Le contentieux des autorisations d'urbanisme. La réforme de 2005/2007: La simplification et l'uniformisation des procédures, le champ d'application des autorisations.
• Réglementation du droit de construire :
  Servitudes d'urbanisme - règlement national d'urbanisme - plans d'occupation des sols - plans locaux d'urbanisme - règles locales d'urbanisme - cartes communales - servitudes d'utilité publique - servitudes de droit privé.
• Le droit de préemption urbain :
  Champ d'application - procédure - contentieux

• si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire,
• si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
• si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.