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Pacs et concubinage
Formation
À Paris ()
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Description
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Typologie
Formation
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Niveau
Niveau intermédiaire
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Heures de classe
14h
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Durée
2 Jours
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires Ingénierie patrimoniale et Fiscalité a plus de 15 ans d’expertise terrain en technique des organisations matrimoniales et familiales et ses retours d’expériences in concerto sont un trait distinctif dans les échanges avec les participants.
À propos de cette formation
Objectifs
Partager les indivisions entre concubins et partenaires pacsés.
Déterminer les droits des parties en cas de séparation.
Déterminer les droits des concubins ou partenaires pacsés survivants en cas de décès.
Calculer les conséquences fiscales de la rupture.
Juristes généralistes, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine.
Les Avis
Les matières
- Conséquences
- Enfants
- PACS
- Régime
- Importantes
- Conseiller
- Notamment
- Partenaires
- Maîtriser
- Spécifiques
- Concubinage
Le programme
La séparation du couple pacsé ou vivant en concubinage obéit à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser afin de conseiller au mieux son client au moment de la séparation. Le régime choisi lors de la conclusion du PACS notamment, aura des conséquences fiscales et patrimoniales importantes pour chacun des partenaires. La transmission du patrimoine au sein d'une famille recomposée n'est pas chose aisée. Conjoint survivant, enfants nés d'unions précédentes, partenaire pacsé : il est nécessaire de connaître et de mesurer les avantages et inconvénients de chaque type de transmission mais également d'apprécier les conséquences fiscales de ces techniques, afin d'assurer l'équilibre de la transmission.
PREAMBULE
- Comprendre la situation du concubinage
- Comprendre la situation des partenaires pacsés selon la date et contenu du contrat de pacs
Séparation des concubins
- Le droit à la continuation du bail
- Le partage de l’indivision
Le passif indivis
- Les créances entre concubins
- La notion de société de fait
- L'application de la loi dans le temps (avant ou après 2007)
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision ;Le partage de l'indivision
- Les créances entre partenaires
- Exercice pratique : le sort du logement en cas de séparation : logement loué, propriété de l’un ou des deux partenaires
La protection assurée par la loi
- Les règles protectrices du concubin survivant
- Les règles protectrices du partenaire pacsé
- La prise en compte du passé
- Le sort des libéralités consenties au partenaire ou concubin
- Les libéralités consenties aux enfants ou à des tiers
- Les règles spécifiques aux libéralités faites au concubin, partenaire pacsé en présence d’enfants non communs
- Transmission au partenaire ou au concubin
- Peut-on consentir des avantages dans le PACS ?
- La quotité disponible dont on peut gratifier le partenaire/concubin
- Peut-on léguer l’usufruit de la succession au partenaire ?
- Le recours à des montages : pacte tontinier, assurance-vie, société civile, etc.
- Exercice pratique : sur le sort du logement loué, propriété commune ou propriété du concubin ou partenaire décédé
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Pacs et concubinage