Les nouvelles directives marchés publics

Pourquoi de nouvelles règles

Souci d'efficacité accrue et de simplification de la réglementation
Prise en compte de l'évolution économique, sociale et politique et des contraintes budgétaires actuelles

La simplification des règles applicables aux soumissionnaires

Réduction de la charge administrative
Amélioration de l'accès des PME aux marchés publics

La simplification des règles applicables aux acheteurs publics

Un renforcement des possibilités de recours à la négociation
Des procédures plus souples et efficaces :
réduction des délais de participation et de soumission des offres
un nouveau document européen unique de marché en ligne
un système de publication simplifié pour certains acheteurs publics
le développement des groupements d'achat

Le développement de la dématérialisation

Les procédures électroniques progressivement obligatoires
Procédures en ligne et liberté d'accès à la commande publique
L'encadrement des modalités relatives à la signature électronique
La simplification du Système d'Acquisition Dynamique
Un outil nouveau : le catalogue électronique

La coopération public-public

La coopération au moyen d'entités juridiques distinctes (« coopération verticale »)
La coopération entre acheteurs publics (« coopération horizontale »)

Le régime simplifié des marchés de services

Un nouveau régime simplifié
Des marchés de services réservés dans certains domaines
De nouveaux services exclus du champ d'application des directives

Les marchés publics écologiques

L'intégration accrue des considérations environnementales
Une clause horizontale
Le développement de l'écolabel
La prise en compte du processus de production
Le calcul du coût du cycle de vie

La dimension sociale des nouvelles règles

La clause sociale horizontale
Des marchés réservés en vue de favoriser l'insertion sociale
Un régime simplifié pour les services sociaux

Innovation et marchés publics

La simplification de la procédure de dialogue compétitif
Une nouvelle procédure, « le partenariat pour l'innovation »

Transparence et anti corruption

Le conflit d'intérêts

Les consultations préalables

Renforcement et extension des motifs d'exclusion
La modification des contrats
Des nouvelles mesures de gouvernance des marchés publics

Les nouvelles règles pour les secteurs spéciaux

Une révision des règles applicables aux secteurs spéciaux
Précision de la notion de « droits exclusifs et spéciaux »
Nouvelles règles relatives à la procédure d'exemption