Maîtriser les mécanismes de cession d’un fonds de commerce (En distanciel)
Formation
A distance
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
A distance
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Durée
2 Jours
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Maîtriser les aspects juridiques de l'organisation d'un fonds de commerceRassembler l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cessionEtablir la valeur vénale d'un fonds de commerceComprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en cession de fonds de commerceSaisir les spécificités rédactionnelles des promesses de vente et des ventes
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Tout public
Aucun
Attestation Qualiopi
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Les Avis
Les exploits du centre
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L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 3 ans.
Le programme
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
La composante du fonds de commerce
- Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
- Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)
Déterminer la nature juridique du fonds de commerce
- La nature de meuble incorporel
- La réalisation d'une activité commerciale
- La garantie de nantissement du fonds de commerce
Après-midi
Aspects théoriques : les règles de fonds de la cession du fonds de commerce
- Les conditions et vérification préalables de validité à la cession du fonds concernant les parties, le fonds, le local
- L'évaluation, les modalités de fixation et de paiement du prix et des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
- Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
- Les garanties de paiement du vendeur
Aspects théoriques : les règles de forme de la cession du fonds de commerce
- La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
- Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
- Les différentes formalités relatives à la comptabilité
- Le nouveau droit de préemption des communes
JOUR 2
Matin
Comprendre les effets de la cession du fonds de commerce
- Les obligations du cédant et du cessionnaire
- La poursuite de l'exécution de certains contrats en cours
- La publication de la cession
- Les formalités postérieures à la cession du fonds de commerce
Déterminer les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial
- Le domaine d'application du statut du bail commercial
- Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
- Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
- Les droits des parties concernant la cession de bail
- Les formalités de la cession du bail commercial
- Les conditions de validité de la cession du bail commercial
- Le nouveau droit de préemption au profit des communes
- Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail
Après-midi
Comprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en vente de fonds de commerce
- Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
- Les conditions d'exercice et la réglementation de l'accès à l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
- Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
- Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
- La rémunération, la responsabilité, le devoir de conseil et l'obligation du mandataire en vente de fonds de commerce
- Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
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