Maîtriser le contrôle fiscal

Formation

À

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Durée

    1 Jour

Objectifs: Comprendre et maîtriser les règles de droit régissant les procédures suivies par l'administration fiscale.Faire face à un contrôle fiscal. Destinataires: Professionnels du droit assistant les contribuables (entreprises ou particuliers) lors d'un contrôle fiscal.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

18 Rue des Frères Lumière 68093 Mulhouse Cedex, 68093

Date de début

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Les Avis

Le programme

Les droits et garanties du contribuable vérifié en cas de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : les zones d'ombre et les points critiques
Débat oral et contradictoire : définition et état des lieux
Motivation des rappels et des pénalités : jurisprudence administrative et judiciaire ; irrégularités constatées
Respect du principe contradictoire et des droits de la défense
Accès du contribuable aux renseignements détenus par l'administration

Les possibilités de règlement amiable des litiges fiscaux
Le recours aux supérieurs hiérarchiques
Le conciliateur fiscal
Le médiateur du Minefi, nouvel acteur de poids
Les commissions départementales

Les mesures récentes
Le contrôle fiscal sur demande du contribuable
La possibilité de régularisation spontanée des erreurs
Les rescrits fiscaux
La nouvelle charte du contribuable : analyse et conséquences

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