Maîtriser Les Aspects Juridiques Du Commerce Électronique

Principes généraux
Les principaux textes de référence

Informatique et Libertés
- Les obligations à respecter par les entreprises dans l'utilisation des données personnelles à des fins de marketing et de commerce électronique.

Loi Chatel
- L'analyse des dernières dispositions se rapportant à l'e-commerce

Obligations du commerçant
- Les mentions légales
- Les conditions contractuelles
- Les conditions de livraison
- Les modalités de paiement
- La notion de seuil
- La conservation et l'archivage des éléments contractuels de la vente
- La description des produits
- Le suivi client

Marketing direct et publicité par Internet
- Préambule et définitions
- La règle de base : le consentement
- La collecte des données
- L'identification des emails commerciaux
- Les liens de désinscription
- L'étude de cas
- Les principaux textes en vigueur