Maîtrise du droit social pour la fonction RH + Option Risques de l'employeur en droit du travail
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
12 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Etre en mesure d'appliquer le droit social dans ses missions quotidiennes Acquérir une vue d’ensemble de la pratique du droit social dans les relations individuelles et collectives de travail Sécuriser ses pratiques
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Tronc commun
A. Gérer les contrats de travail : de l'embauche à la rupture (3 jours)
1. Choix du contrat de travail
- facteurs d’arbitrage entre CDI, CDD, intérim…
- souplesses et contraintes pour l'employeur
2. Rédaction des contrats de travail
- les clauses à prévoir dans le contrat
- comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements
3. Gestion des contrats de travail au quotidien
- critères de distinction entre modification du contrat et modification des conditions de travail : savoir les justifier et les mettre en œuvre
- marge de manœuvre de l’entreprise en cas de refus du salarié
- incidences de l’absentéisme sur le contrat de travail : déterminer l’origine de l’absence, suivre et contrôler l’absence du salarié, apprécier la désorganisation et la nécessité du licenciement
- obligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement
- comportement fautif du salarié : distinguer les comportements qui relèvent de la faute et de l’insuffisance professionnelles, apprécier la faute et son degré de gravité
- mise en œuvre de sanctions disciplinaires
4. Rupture du contrat de travail
- réagir face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la rupture
- comment justifier le motif réel et sérieux du licenciement
- déroulement de la procédure de licenciement
- rupture conventionnelle et transaction : conditions de validité, avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et le salarié
- départ et mise à la retraite : ce qu’il faut savoir
- portabilité des droits en santé et prévoyance, CPF : quelles conséquences ?
- nouveau régime social des indemnités de rupture
B. Durée du travail : nouveaux dispositifs, gestion et suivi au quotidien (2 jours)
1. Définir et décompter le temps de travail effectif
- durées maximales de travail : les cas de cumul d'emplois
- gestion des absences : incidences sur le décompte du temps de travail
- gestion du temps passé en formation, CPF
2. Négocier l'aménagement du temps de travail
- quel contenu pour les accords collectifs ?
- place prioritaire laissée aux accords d'entreprise ou d'établissement
- le caractère supplétif des accords de branche
- temps partiel : dernières évolutions sur la durée minimale, la durée des interruptions de travail, le complément d'heures, la majoration des heures complémentaires…
3. Recourir aux heures supplémentaires
- fixation du contingent annuel au niveau de l'entreprise
- négociation d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel
- la prise de repos obligatoire
- obligations en matière d'information/consultation des représentants du personnel
- loi TEPA, rachats de JRTT : articulations possibles
4. Conventions de forfait
- forfait heures, forfait jours : conditions de validité
- impact de la jurisprudence récente
- catégories de salariés concernés
- quelles contreparties pour le salarié ?
- recours contentieux du salarié, obligations de l'employeur en matière d'entretien individuel…
5. Gérer les astreintes et les temps de pause
- quels types d'intervention l'employeur peut-il exiger du salarié en astreinte ou en pause ?
- incidence des astreintes sur les temps de repos et les temps de pause
6. Décompter le temps de trajet
- temps de déplacement professionnel / temps de travail effectif : ce qu'il faut savoir
- contrepartie accordée : financière et/ou en temps de repos
7. Compte épargne-temps
- modalités de mise en œuvre
- monétisation du CET
- CET/épargne-retraite, CET/financement de la formation : quelles articulations ?
8. Travail le dimanche : ce qu'il faut savoir
9. Suivre et contrôler le temps de travail
- les différents modes de contrôle et leur validité juridique : décompte quotidien ou hebdomadaire, enregistrement manuel ou informatisé
- faire face aux fraudes et aux oublis de pointage
10. Risques encourus par l'entreprise
- rôle de l'inspection du travail
- pouvoirs d'investigation du juge
- sanctions encourues par l'entreprise
C. Maîtriser les relations avec les représentants du personnel (3 jours)
1. Le système des relations sociales dans l'entreprise
- enjeux des élections professionnelles ; nouveaux délais
- mise en place des DP, CE, CCE, DS, CHSCT…
- les différentes organisations syndicales et la mesure de leur représentativité
2. Quand, comment et jusqu'où chaque institution peut-elle intervenir dans le fonctionnement de l'entreprise ?
- les questions des DP : quelles obligations pour l'employeur pendant et après la réunion ?
- information et consultation des DP, CE et CHSCT : quel contenu de la base de données économiques et sociales ? qui informer/consulter sur quels projets ? comment articuler l'information/consultation de plusieurs instances pour un même projet ? quels délais de consultation ?
- renforcement du rôle du CHSCT
- cas d'expertise et délais prévus
- droit d'alerte des DP, CE et CHSCT : quel formalisme et quelles conséquences ?
- bien distinguer les attributions des différents mandats syndicaux : DS, RS au CE et RSS
3. La négociation collective
- avec qui négocier ?
- l'articulation entre négociation collective et compétence du CE et du CHSCT
- les thèmes de négociation obligatoire
- les différentes règles de validité des accords : protocole pré-électoral, accords de maintien dans l'emploi…
- les conséquences d'une absence d'accord
- la remise en cause des accords (perte de représentativité, dénonciation de l'accord …)
- le rôle des élus en l'absence de délégué syndical
4. Les moyens à la disposition des représentants du personnel
- moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement…
- droits et obligations des représentants du personnel : exercice du mandat (durée du mandat, heures de délégation, droit de déplacement…), obligation de discrétion, secret professionnel
- quid de l'utilisation des TIC (Internet, Intranet, réseaux sociaux…) ?
5. Etendue et limites du statut protecteur des institutions représentatives du personnel
- qu'est-ce qu'un salarié protégé : qui est concerné ? pour quelle durée ?
- éviter le délit d'entrave
- comment exercer le pouvoir disciplinaire ?
- procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
D. Les relations avec l’inspection du travail : ce qu'il faut savoir (1 jour)
1. Attributions de l’inspection du travail
- rôle d’arbitrage et de conciliation
- vers un rôle de sanction ?
- contrôle permanent et renforcé de l’inspecteur en matière d’emploi et de durée du travail, en cas d’infractions aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité, dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé…
2. Moyens d’action et d’intervention de l’inspecteur du travail
- pouvoir d’investigation : étendue du droit de visite et d’enquête de l’inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents…
- la présence de l'inspecteur du travail dans les réunions avec les représentants du personnel
- pouvoirs de contrôle et sanctions : comment peut-il constater les infractions ? quels sont ses moyens de contrainte et de sanctions ?
- observation, mise en demeure : comment l’entreprise peut-elle contester ?
3. Marges de manœuvre de l’employeur
- dans quel cas l’employeur peut-il remettre en cause la validité d’un PV ?
- recours hiérarchique et recours contentieux : lequel privilégier ?
4. Conseils pratiques
- quand et comment établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail ?
- quelle organisation interne adopter pour les déclarations, la tenue des registres et les affichages ?
E. Gestion d’un contentieux prud’homal : maîtriser les aspects stratégiques et juridiques (1 jour)
1. Saisine du conseil des prud’hommes : comment s'y prendre, comment réagir ?
- composition et organisation du conseil des prud'hommes
- règles de compétence : périmètre d'intervention, compétence territoriale
- le demandeur : quel formalisme pour la saisie
- le défendeur : les points clés à vérifier dès la convocation
2. Maîtriser les étapes de la procédure
- audience de conciliation : la négociation, comment éviter les risques de condamnation ?
- les implications des principes du contradictoire et de l'oralité des débats
- la préparation et le déroulé de l'audience du jugement
- le référé
3. Organiser la défense de l’entreprise : stratégie à adopter
- la représentation, les capacités internes, le rôle des syndicats, les avocats
- constituer son dossier en amont puis en aval du litige
- gérer la relation avec l'avocat
- charge de la preuve
- exceptions de procédures
- gestion des incidents d'audience
- évaluer les enjeux d'une négociation : saisir les possibilités de négocier et choisir le moment opportun
4. Le jugement, les voies de recours et leurs délais
- le délibéré, le prononcé, la notification du jugement
- le départage
- l'exécution du jugement
- l'appel et la cassation ¤
Option 1 - Risques de l'employeur en droit du travail (2 jours)
1. Renforcement de l'obligation de sécurité de résultat
- stress, mal-être au travail, dépression, préjudice d'anxiété… : impact des nouveaux risques en matière de santé au travail
- conséquences de la faute inexcusable pour l'employeur
- responsabilité pénale : les nouveaux risques induits pour les employeurs
- les règles de la délégation de pouvoirs
- le harcèlement moral
2. Sanctions liées aux infractions à la durée du travail
- conséquences du non-respect de la réglementation en matière de durée quotidienne et hebdomadaire du travail, en cas de travail de nuit, de repos hebdomadaire et jours fériés, d'heures supplémentaires
3. Exigences des tribunaux en matière de sous-traitance et de travail temporaire
- cas où la responsabilité du donneur d’ordres peut être mise en jeu, par qui et comment, quid du partage de responsabilités ?
- les nouvelles règles sur le prêt de main-d'œuvre
- intérim : les obligations de l’entreprise utilisatrice
- caractéristiques du délit de marchandage et du prêt de main-d'œuvre illicite
4. Dans quels cas l’employeur peut être mis en cause pour atteinte à la liberté des salariés ?
- usage d’Internet et de l’Intranet, contrôle d’accès à l’entreprise, pointeuse et vidéosurveillance : encadrement juridique pour ces types de contrôle
- sanctions encourues par l’employeur en cas d’utilisation abusive
5. Rôle des représentants du personnel et délit d’entrave
- les relations avec les IRP et les experts
- les risques de sanctions
6. Les relations avec les interlocuteurs extérieurs
- inspection du travail, contrôleur URSSAF, CRAM, les sanctions en cas d'obstacle à un contrôle
7. Discrimination et égalité de traitement
- le point sur la législation et la jurisprudence
- motifs de discrimination : inégalité en matière de rémunération, recrutement, formation, qualification…
- discrimination syndicale : à qui incombe la charge de la preuve ?
8. Poursuites pénales, ce qu’il faut savoir
- déroulement de la procédure
- comportement à adopter
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