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Formation loi LME
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
La Loi LME ou Loi de Modernisation de l'Économie du 4 Août 2008 est une loi comportant de très nombreuses dispositions ayant pour vocation de faciliter l'activité économique. La LME comprend quelques dispositions relatives à l'activité commerciale. Elle s'articule en 4 axes : encourager les entrepreneurs et favoriser le développement des PME, faire davantage jouer la concurrence, renforcer l'attractivité de l'économie et mobiliser les financements au service de l'économie.
Objectifs de la formation loi LME :
Savoir négocier vos délais de paiement conformément à la Loi sur la Modernisation de l'Économie du 04/08/08.
Programme de la formation loi LME :
Contexte et les objectifs de la loi LME : champ dapplication
- Les activités concernées et la localisation des entreprises visées par cette règlementation.
- Cas particuliers des DOM-TOM ou des créances émises sur des entreprises étrangères
Les principes de base en matière de délai de règlement
- Les règles de décompte des délais
- Illustration par des cas pratiques
Les possibilités daménagement données aux partenaires commerciaux
- Savoir opérer les bons choix en fonction des marges de manuvre laissées par la loi
Accords dérogatoires propres à certains secteurs professionnels
- Conditions de mise en place
- Conformité des contrats et Conditions Générales de Vente à la règlementation LME
- Analyse de la portée des clauses dindexation et révision du prix, modalités de paiement, pénalités de retard
Contraintes découlant de la loi
- Panorama de lensemble des situations à risque et des amendes encourues
- Rôle de la DGCCRF
- Obligation pour certaines entreprises de publier un rapport dinformation sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et clients.
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