Litiges et contentieux dans les marchés publics

LES LITIGES ET CONTENTIEUX NÉS DE L’ÉLABORATION, DE LA PASSATION ET DE L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ

ÉTUDE DE CAS
Présentation d'exemples illustrant les scénarios à éviter au niveau de la procédure

• Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure
• des qualifications de contrats erronées
• la sous-estimation volontaire des besoins
• les fractionnements irréguliers
• des délégations irrégulières de signature et de pouvoir
• le recours injustifié à une « procédure d’exception »
• les principales irrégularités attachées à la rédaction des AAPC
• les marchés de conception-réalisation pour des opérations classiques
• les principales irrégularités attachées à la rédaction des clauses contractuelles
• les irrégularités relatives aux ententes anti-concurrentielles
• la référence à une marque
• restrictions au libre accès à la commande publique

• Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
• les niveaux minimaux de capacité des candidats et les entreprises en redressement judicaire
• les offres remises hors délais
• l’absence de signature
• l’irrégularité de l’éviction d’un candidat en se fondant uniquement sur les manquements dans l’exécution de précédents marchés
• le non-respect du secret durant un dialogue compétitif
• les informations privilégiées
• l’analyse des offres par une CAO irrégulièrement convoquée ou constituée
• la stricte application de critères annoncés et réguliers
• la gestion des variantes
• le rejet des offres anormalement basses
• la sous-traitance totale

• Au stade de l'attribution
• le non-respect des dispositions de l’article 80 du CMP
• les documents pouvant être communiqués aux candidats écartés
• la mise au point abusive de l’offre retenue

ÉTUDE DE CAS
Mise en œuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs