Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre de l'employeur
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À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Savoir définir une cause réelle et sérieuse de licenciement Maîtriser la procédure pour limiter les risques de contentieux Identifier les modes de rupture alternatifs : départ négocié, prise d'acte, résiliation judiciaire Mesurer les coûts supportés par l'entreprise
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Déterminer le motif du licenciement
- notion de cause réelle et sérieuse
- les motifs prohibés par les juges
2. Rompre le contrat de travail pour faute
- définir et qualifier la gravité de la faute
- constituer le dossier de licenciement
- licenciement disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification…
- les délais de prescription
- quand procéder à une mise à pied conservatoire ?
- comment réagir face à un abandon de poste ?
- le cas du CDD
- rupture de la période d'essai : quelles obligations ?
3. Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
- rupture du contrat de travail découlant de l'état de santé du salarié : maladie prolongée, répétée, inaptitude…
- dans quels cas invoquer l'insuffisance professionnelle, la mésentente, des faits relevant de la vie privée…
- rupture dans le cadre d'une modification du contrat de travail
- rupture dans le cadre d'un départ ou d'une mise à la retraite
4. Les modes de rupture alternatifs au licenciement
- départs négociés : les dernières évolutions
- prise d'acte de la rupture : conditions et effets
- la résiliation judiciaire du contrat de travail
5. Lettre de licenciement : précautions de rédaction et délais
Construction d'une check-list : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
6. Coût du licenciement
- indemnités à régler en fonction du motif
- régime social et fiscal des sommes dues
- reçu pour solde de tout compte
7. Cas particulier du licenciement des salariés protégés
- quelle procédure ?
- écueils à éviter
- étendue du contrôle exercé par le juge administratif
Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre de l'employeur
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