Les impacts de la Loi Alur en gestion Locative

Formation

À Paris

Prix sur demande

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

Objectif de la formation La loi ALUR réforme en profondeur les rapports locatifs entre les propriétaires et les bailleurs.
Les grandes villes dont Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes, Nice ou Grenoble sont concernées par le dispositif de plafonnement des loyers.
Cette formation "Les impacts de la Loi Alur en gestion Locative" permettra aux participants de :
- Savoir se repérer dans la nouvelle réglementation des professionnels de l’immobilier
- Intégrer les changements dans la pratique de la gestion des baux d’habitation au regard de la loi ALUR
- Comprendre les obligations des diverses parties prenantes : gestionnaires, bailleurs et locataires

Formation éligible au regard du décret du 21 Février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Paris, Lyon, Nice et Bordeaux

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
75008

Date de début

Consulter

Questions / Réponses

Ajoutez votre question

Nos conseillers et autres utilisateurs pourront vous répondre

À qui souhaitez-vous addresser votre question?

Saisissez vos coordonnées pour recevoir une réponse

Nous ne publierons que votre nom et votre question

Les Avis

Les matières

  • Gestion
  • Gestion locative

Le programme

Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
  • Le principe : la résidence principale
  • Les exceptions
Le contrat de location
  • Un contrat type défini par décret
  • L'Etat des lieux
  • La vétusté
  • Le diagnostic technique et la création du diagnostic électricité
  • Les détecteurs de fumée : précision sur les obligations des propriétaires
  • La liste des pièces interdites remplacées par une liste des pièces autorisées
  • La garantie universelle des loyers (GUL) et la caution
Les obligations des parties en cours de bail
  • Les nouveaux délais de prescription
  • Les loyers et les charges
  • Les obligations du bailleur : délivrer un logement décent et transmettre une quittance
  • Les obligations du locataire : l'assurance
  • Les obligations du locataire et du bailleur : l'obligation de laisser exécuter les travaux et les modalités d'organisation
Les évènements affectant le cours du bail
  • La vente à la découpe
  • Le congé délivré par le bailleur
  • Le congé délivré par le locataire
  • La restitution du dépôt de garantie et les modalités de départ du locataire
  • La dissolution du PACS : l'attribution préférentielle du logement par le juge
Les commissions départementales de conciliation : le renforcement des attributions
  • Définition : Organe départemental paritaire
  • Le champ de compétences élargi
  • La saisine
  • Les missions et actes
Les locations meublées
  • La résidence principale
  • La courte durée
La colocation : un concept officialisé et réglementé
  • La définition
  • La mise en place d'un contrat type défini par décret
  • L'assurance
  • Les charges : provision sur charges ou forfait
  • Une solidarité encadrée et limitée
La prévention des expulsions
  • L'allongement de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars
  • Les sanctions des expulsions illégales
  • Le traitement des impayés le plus en amont possible
  • Le renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
  • La meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
Les dispositions transitoires
  • Application de la législation d'origine
  • Les exceptions

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Les impacts de la Loi Alur en gestion Locative

Prix sur demande