Les impacts de la Loi Alur en gestion Locative
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
Objectif de la formation La loi ALUR réforme en profondeur les rapports locatifs entre les propriétaires et les bailleurs.
Les grandes villes dont Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes, Nice ou Grenoble sont concernées par le dispositif de plafonnement des loyers.
Cette formation "Les impacts de la Loi Alur en gestion Locative" permettra aux participants de :
- Savoir se repérer dans la nouvelle réglementation des professionnels de l’immobilier
- Intégrer les changements dans la pratique de la gestion des baux d’habitation au regard de la loi ALUR
- Comprendre les obligations des diverses parties prenantes : gestionnaires, bailleurs et locataires
Formation éligible au regard du décret du 21 Février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Paris, Lyon, Nice et Bordeaux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Gestion
- Gestion locative
Le programme
- Le principe : la résidence principale
- Les exceptions
- Un contrat type défini par décret
- L'Etat des lieux
- La vétusté
- Le diagnostic technique et la création du diagnostic électricité
- Les détecteurs de fumée : précision sur les obligations des propriétaires
- La liste des pièces interdites remplacées par une liste des pièces autorisées
- La garantie universelle des loyers (GUL) et la caution
- Les nouveaux délais de prescription
- Les loyers et les charges
- Les obligations du bailleur : délivrer un logement décent et transmettre une quittance
- Les obligations du locataire : l'assurance
- Les obligations du locataire et du bailleur : l'obligation de laisser exécuter les travaux et les modalités d'organisation
- La vente à la découpe
- Le congé délivré par le bailleur
- Le congé délivré par le locataire
- La restitution du dépôt de garantie et les modalités de départ du locataire
- La dissolution du PACS : l'attribution préférentielle du logement par le juge
- Définition : Organe départemental paritaire
- Le champ de compétences élargi
- La saisine
- Les missions et actes
- La résidence principale
- La courte durée
- La définition
- La mise en place d'un contrat type défini par décret
- L'assurance
- Les charges : provision sur charges ou forfait
- Une solidarité encadrée et limitée
- L'allongement de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars
- Les sanctions des expulsions illégales
- Le traitement des impayés le plus en amont possible
- Le renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- La meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
- Application de la législation d'origine
- Les exceptions
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Les impacts de la Loi Alur en gestion Locative