La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?

L’évolution de la notion de l’abus de droit

La fraude à la loi.

La présomption de la fraude à la loi issu de l’arrêt du 27 juillet 2012 (CE , n° 327295).

L’abus de droit au motif principal : assouplissement de la notion de l’exclusivité fiscale.

Définition juridique et économique fiscale.

Pour quoi faire ?

Le risque de défaut de substance : comment s’en protéger.

Pour permettre le développement d’un groupe.

Pour obtenir des avantages fiscaux.

Focus sur la holding animatrice et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Pour optimiser la rémunération du dirigeant ou optimiser les déficits fiscaux : une fausse bonne idée !

Formalisation de l’animation et de la politique du groupe.

Problématique du contrôle de toutes les filiales.

Identification des prestations nécessaires à l’animation du groupe.

Comment apporter la preuve de l’animation ?

Le secrétariat juridique et la tenue d’une comptabilité commerciale.

La mise en place de conventions.

Les prestations offertes aux filiales : les sanctions aux abus (risques fiscal et pénal).

Le respect de l’autonomie de la personne morale des filles.

La substance économique et juridique, les interrogations sur la qualification de groupe, le cas particulier des structures transmises.

CE 20 mai 2016 n° 371940, droit à déduction intégral nonobstant la perception de dividendes.

CA Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d’État du 21 janvier 2016, n° 388676 et N° 388989.

CE du 19 juin 2017, n° 406064 : clap de fin pour la notion de salarié au sens de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale et pour l’exonération de la taxe sur les salaires dans les holdings animatrices !

CAA, Douai, 2e chambre 28 février 2017, n° 15DA00594 et CE 14 février 2018 n° 410302 : espoir et désespoir sur l’exonération de la taxe sur les salaires pour les dirigeants de la holding animatrice ?

CA Rennes, 8 mars 2016, n°15/00775 et Cass. Com. 31 janvier 2018, n° 16-17938 : deux holdings animatrices pour un même groupe est-ce possible ?

CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08688 : La holding animatrice et la notion de prépondérance civile ? Quel(s) critère(s) s’applique(nt) ? CE, Plén. 13 juin 2018, n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : JurisData n° 2018-010085 : La holding animatrice un concept enfin clair ?

CA Caen, 2ème ch Sociale 29 janvier 2016, R G 13/02408 : requalification d’un dirigeant société holding d’expertise-comptable de TNS en salarié au titre d’un contrat de travail avec la filiale.

Cass. Ch. Crim. 30 mars 2016, n° de pourvoi : 15-80761: société d’expertise-comptable et travail dissimulé.

NB : ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative, réglementaire et de la jurisprudence.